Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 526 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (no 2620).
La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Le 18 janvier dernier, nous examinions cette proposition de loi dans l’hémicycle ; quatre mois plus tard, nous sommes réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière. Je souhaite, en préambule, saluer l’engagement de son auteur, mon collègue Hubert Ott. Sans son travail, nous n’aurions pas mis fin aux incohérences juridiques actuelles. Je me félicite également du travail constructif mené avec la rapporteure du Sénat, Isabelle Florennes, et je remercie les services de l’Assemblée pour leur soutien, en particulier Raphaële Jegou, administratrice de la commission des lois. Enfin, je salue la volonté d’avancer du Gouvernement, qui a déclenché la procédure accélérée sur ce texte et nous permet ainsi de mettre rapidement fin à une injustice.La proposition de loi comporte deux volets en faveur d’une meilleure justice fiscale et patrimoniale. […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Je suis particulièrement heureux d’être parmi vous pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, à la suite de l’adoption du texte hier soir au Sénat à l’unanimité.Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avions examiné des amendements visant à revoir les conditions d’examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire, défendus par nombre d’entre vous. Je m’étais engagé à travailler rapidement sur le sujet ; c’est chose faite. Ce travail, mené notamment par le groupe Démocrate et auquel nous avons collaboré dès le mois de décembre, a été enrichi par l’Assemblée et le Sénat, ce qui nous permet d’examiner les conclusions de la commission mixte paritaire et d’enregistrer des avancées notables, en particulier pour les femmes victimes de violences […]
Eh oui !
Une maison, un véhicule, les économies d’une vie peuvent être saisis. Cette situation est injuste et inhumaine ; nous allons y mettre fin. Pour protéger les personnes victimes de la solidarité fiscale, une évolution du droit était indispensable, ce que permet le texte en prévoyant d’annuler la dette fiscale. Ma demande à l’administration fiscale va dans ce sens : elle ne doit pas ajouter de l’inhumanité à la détresse. Je me félicite du compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue sur le sujet. Pour cela, elle a repris la proposition d’Hubert Ott et Perrine Goulet, en commission des lois, de s’appuyer sur le dispositif de remise gracieuse. C’est donc le fruit d’un travail collectif qui vous est présenté aujourd’hui, mené de conserve par le Gouvernement, le Parlement et les acteurs associatifs engagés, en particulier le collectif Femmes divorcées victimes de la solidarité […]
La parole est à M. Hubert Ott.
C’est un honneur pour moi de vous présenter aujourd’hui la version finale de la proposition de loi dont je suis l’auteur, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette dernière version est issue de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier.Ce texte a commencé son cheminement lors de la niche parlementaire du groupe Démocrate, le 18 janvier. Une nouvelle fois, je tiens à remercier le président Jean-Paul Mattei et mes collègues du groupe Démocrate de leur soutien. L’humanisme est non seulement l’héritage, mais aussi une des valeurs fondatrices du MODEM. Il trouve, à travers ce texte, une expression forte et une concrétisation dans la vie de nos concitoyens.Le respect de la personne humaine et de son épanouissement nous oblige à un engagement total en faveur d’une justice intrafamiliale, en y combattant toutes les formes de violence. Cette lutte sans merci […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
En premier lieu, je tiens à remercier nos collègues du groupe Démocrate d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte indispensable, et en particulier Hubert Ott, qui est à son initiative. Cette proposition de loi visant à rétablir une justice patrimoniale au sein de la famille s’inscrit dans une dynamique que le groupe Horizons et apparentés partage en tous points. Il a pour objectif de corriger une incohérence législative permettant aux maris auteurs d’un féminicide de conserver le bénéfice du patrimoine de leur femme et de mieux protéger fiscalement les femmes divorcées ou séparées contre les éventuelles dettes fiscales contractées par leur ex-mari.Le sujet de la lutte contre les violences conjugales, grande cause du quinquennat actuel et du précédent, n’est malheureusement pas épuisé. Tout ce qui apporte davantage de justice et d’équité, avec efficacité et réalisme, est bienvenu. De […]
Il en va de même pour une femme qui assassine son époux !
Cela paraît d’autant plus absurde qu’en matière de succession ou de donation, le code civil prévoit des possibilités de révocation lorsque le bénéficiaire a fait preuve d’ingratitude ou d’indignité. Ainsi, un enfant condamné pour violences ayant entraîné la mort de l’un de ses parents est considéré comme indigne de succéder ; tel n’est pas le cas du mari assassin, au titre de l’avantage matrimonial. C’est absurde et insensé : il est temps de corriger cela.Nous saluons la réécriture de cet article, adoptée à l’Assemblée et conservée en commission mixte paritaire, privilégiant la création d’un régime autonome de déchéance de l’avantage matrimonial plutôt qu’un régime d’ingratitude. Cette réécriture semble plus pertinente, notamment parce que le bénéfice de l’avantage matrimonial ne serait révoqué qu’en cas de condamnation pénale de l’auteur bénéficiaire.L’article 2, tel que proposé […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de loi que nous examinons ce matin a pour objet de régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou de tentative de meurtre d’un époux par l’autre, ou de violences conjugales. À ce titre, elle prévoit de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Elle vise aussi à mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences conjugales.Je souhaite insister sur le cœur de cette proposition, me réjouir de son enrichissement et apporter le soutien des députés du groupe Socialistes et apparentés à ce texte d’initiative parlementaire. Sans conteste, sa principale motivation tient à la modification qu’il apporte aux avantages matrimoniaux. Ces profits, résultants de la convention matrimoniale, ne sont pas considérés comme des donations […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
La proposition de loi de nos collègues du groupe MODEM sur la justice patrimoniale au sein de la famille se donne pour objectif de rendre plus juste le droit des régimes matrimoniaux et donc de préserver les intérêts des ex-conjoints et de leurs héritiers en cas de divorce, de dissolution du pacs ou d’homicide conjugal. Elle tend donc à assurer une justice fiscale et à épargner une double peine aux victimes et covictimes, en préservant leur intégrité patrimoniale.En effet, les époux et partenaires de pacs forment un foyer fiscal. Ils sont donc soumis au principe de solidarité fiscale, mais en cas de dissolution du pacs, de divorce ou de décès de l’un des conjoints, cette solidarité se transforme souvent en injustice, par effet de laquelle l’un des ex-conjoints et ses héritiers sont lésés.Il est toujours délicat de parler d’argent et de patrimoine au sein du couple. Titiou Lecoq écrivait […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Je commencerai mon propos en saluant nos collègues du groupe MODEM, dont l’initiative aboutit aujourd’hui. J’y vois la preuve que, pourvu qu’on la leur laisse, l’initiative des parlementaires produit des fruits à partager entre tous.La lutte contre les violences faites aux femmes et, plus largement, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, a été érigée grande cause nationale par le Président de la République – ce que vous avez rappelé, monsieur le ministre. Sur ces sujets, nous devons nous efforcer de faire œuvre utile, en nous accordant malgré les divergences politiques que nous connaissons bien et qui sont souvent exacerbées dans cet hémicycle.Ces dernières années, le législateur a accompagné la volonté gouvernementale, notamment en matière pénale. Notre collègue Violland a d’ailleurs évoqué certaines dispositions dont l’application semble aller dans le bon sens.La proposition […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je tiens à saluer une nouvelle fois l’initiative prise par Hubert Ott et l’implication de la rapporteure Perrine Goulet. La proposition de loi va assurément dans le bon sens et apporte une contribution supplémentaire à l’œuvre de justice en général et à l’égalité entre les femmes et les hommes en particulier.Je me félicite du fait que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord et que le Sénat ait adopté à l’unanimité ce texte qui règle deux des principales difficultés qui pouvant survenir au sein du couple.L’article 1er supprime une aberration juridique, à savoir l’existence d’une communauté entre l’assassin et sa victime. Actuellement, rien n’empêche le conjoint meurtrier de profiter de son avantage matrimonial en dépit du meurtre ou des violences commis sur son époux ou son épouse – le plus souvent son épouse, d’autres l’ont rappelé.Il n’est jamais trop tard pour mettre […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
C’est parce que la justice n’est pas qu’une notion abstraite, mais un besoin qui ne peut attendre demain, que je suis heureuse, au nom du groupe Renaissance, de vous présenter le texte, issu des conclusions de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, déposée par mon collègue Hubert Ott.Alors que tout est prévu, en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d’un époux, il n’existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux.À ce jour, un époux qui serait reconnu coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d’un avantage matrimonial. Les époux ayant opté pour le régime de la […]
La parole est à Mme Alexandra Masson.
La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont nous débattons après son examen en commission mixte paritaire, propose de réparer une véritable injustice.Le groupe Rassemblement national et moi-même nous réjouissons de débattre d’un sujet aussi important : la réparation d’une injustice énorme qui pèse sur les épaules des femmes de notre pays. Elles sont les plus concernées par les violences et les homicides conjugaux.Dans les cas où le conjoint aurait été violent ou aurait ôté la vie à sa conjointe, il ne doit évidemment plus bénéficier des avantages matrimoniaux. Par conséquent, l’article 1er de la proposition de loi est une vraie avancée pour mettre fin à une situation contraire à toute forme de justice en matière de régime matrimonial. Les débats sur cet article ont conduit à supprimer la faculté du pardon laissée à la victime, pour mieux […]
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Démocrate (MODEM et indépendants) et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
Soyons parfaitement honnêtes, lorsque nous avons commencé à examiner ce texte en séance, un certain nombre d’entre nous ne savaient pas qu’à condition d’être marié sous le régime de la communauté des biens, un homme qui tuait sa femme pouvait ensuite en hériter. Tout le monde a été choqué de découvrir que rien dans notre droit n’empêchait cette situation aberrante.Je vous remercie, madame la rapporteure, ainsi que M. Ott, qui n’a pu défendre ce texte pour des raisons médicales. Il fallait corriger cette aberration juridique ; nous voterons en faveur de ce texte.Néanmoins, nous abordons la question des violences conjugales par le petit bout de la lorgnette. En 2023, 134 féminicides ont été commis, parmi lesquels une centaine étaient des féminicides conjugaux. L’objectif de la représentation nationale doit être d’empêcher que ce type de meurtre soit commis. Pour lutter contre les […]
La parole est à M. Meyer Habib.
Au mois de janvier, ce texte a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Encore une fois, je salue l’accord trouvé en CMP qui démontre – c’est important pour nos compatriotes – qu’un consensus politique est possible sur des textes justes et utiles.Sur le fond, le texte touche à des enjeux de fiscalité très techniques, qui viennent corriger des situations incroyables, dont on ne pouvait pas imaginer qu’elles subsistent en 2024, et qui méritent donc que l’on y remédie en urgence.En premier lieu, il constitue une avancée importante pour toutes les personnes victimes de la solidarité fiscale – des femmes, pour 80 % d’entre elles – qui se retrouvent à payer seules la dette fiscale de leur ex-conjoint. Afin d’aider les victimes d’ex-conjoints endettés, la CMP a retenu l’idée de leur permettre d’être reconnues par Bercy comme « tiers à la dette » de leur ex-conjoint […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à corriger une erreur matérielle. Dans le texte, il ne peut être fait référence à l’époux « condamné » dans le cas où l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte en raison du décès de celui-ci. Nous faisons désormais référence à l’époux « qui a commis les actes » mentionnés au premier alinéa, lequel correspond à la rédaction du dernier alinéa de l’article 727 du code civil.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction souffrait effectivement d’une petite incongruité : nous avions mentionné l’époux « condamné », sans envisager que si celui-ci se suicidait juste après avoir commis le crime, il ne serait jamais condamné, comme le Gouvernement ainsi que les services de l’Assemblée nous l’ont judicieusement fait remarquer. Pour éviter de voter un dispositif bancal, je vous invite à adopter l’amendement. J’émets donc un avis très favorable et remercie autant le Gouvernement que les services de l’Assemblée d’avoir repéré ce petit défaut d’écriture.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er, est adopté.)
Je mets maintenant aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie tous les collègues ayant participé à l’écriture du texte, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, ainsi que les sénateurs et le Gouvernement. Mené conjointement, ce travail a permis, en quatre mois, de mettre un terme à une injustice. Enfin, je remercie notre collègue du groupe Démocrate, Hubert Ott, à l’initiative du texte, de l’avoir repérée. (Applaudissements sur tous les bancs.)J’espère que nous avons ainsi bouclé la boucle, et que quelqu’un qui tue son conjoint ne pourra plus jamais bénéficier du moindre avantage lié à ce meurtre. Nous rappelons ainsi notre engagement à lutter contre les féminicides. Merci à M. Ott et merci à son groupe d’avoir inscrit le texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, merci au Gouvernement d’avoir appliqué la procédure accélérée, et merci aux services de l’Assemblée pour leur travail. Enfin, merci à vous, chers […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (nos 2436, 2600).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3837 à l’article 8.Sur les amendements nos 3837 et 1511, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3837, 1507 et 1511, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3837.
Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement mon amendement no 3837 et les deux amendements nos 1507 et 1511 de M. Fournier.L’amendement no 3837 vise à compléter, de manière cohérente, l’objectif final du nombre d’exploitants agricoles à atteindre en 2035, que nous avons voté hier. Que cet objectif soit fixé dans la loi est une bonne chose. En commission, nous avions proposé une meilleure solution, qui nous aurait permis de gagner du temps : maintenir à au moins 1,5 % la part des agriculteurs dans l’emploi total. Nous aurions pu nous rendre compte, avant l’examen du texte en séance publique, qu’il est plus utile de donner un nombre d’exploitants à atteindre, plutôt qu’un nombre d’exploitations.Si nous sommes ravis que cette disposition ait été adoptée, nous souhaitons la compléter en fixant un objectif d’installations d’au moins 30 000 exploitants agricoles […]
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement no 5539, à l’amendement no 3837.
Je vous épargne la défense que j’avais préparée – qui convoquait le nucléaire allemand et le gaz russe – et propose de retirer ce sous-amendement. Nous sommes prêts à nous montrer efficaces.
Cela changera !
(Le sous-amendement no 5539 est retiré.)
Les amendements nos 1507 et 1511 de M. Charles Fournier sont défendus.
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.
Madame Pochon, la commission des finances fixe bel et bien une trajectoire de l’endettement public jusqu’en 2035,…
Avec une précision année par année !
…que l’on communique aux agences de notation ainsi qu’aux autorités européennes. Hier soir, nous avons fixé, grâce à l’adoption de l’amendement no 160 de M. Potier, un double objectif – à la fois de 400 000 exploitations et de 500 000 exploitants agricoles en 2035 – qui implique 25 000 à 30 000 installations d’exploitants par an.
C’est bien de l’écrire !
L’écrire en précisant le nombre d’installations en agriculture biologique serait ajouter des contraintes totalement inutiles.
Il y a des amendements de repli !
Les aides de la politique agricole commune (PAC) sont conditionnées au respect de la norme no 8 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui fixe déjà des surfaces minimales à réserver aux cultures favorables à la biodiversité, et un pourcentage de terres en légumineuses. Il convient de laisser une marge de manœuvre aux exploitants, tout en maintenant nos objectifs, y compris en matière d’agriculture biologique. Vos amendements sont superflus et compliqueraient le texte ; j’y suis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune.
Vous avez adopté hier l’amendement no 160, qui constitue un compromis avec les propositions issues d’autres bancs. Il n’est pas besoin d’en rajouter, ou l’on finira par fixer dans la loi le nombre d’installations mois par mois !
Non !
Les contraintes et les normes en la matière sont suffisamment nombreuses. Avis défavorable, comme sur tout autre amendement qui viendrait modifier l’équilibre trouvé hier.
La parole est à Mme Annie Genevard.
L’alinéa 2 de l’article 8 fixe un objectif d’augmentation du nombre d’exploitations agricoles – et désormais du nombre d’exploitants – pour les dix prochaines années. Cependant, la question de la surface agricole utile (SAU), pourtant nécessaire à l’installation d’agriculteurs, n’a pas été évoquée. Je livrerai trois chiffres à votre réflexion. Dans mon département, le Doubs, 95 000 hectares de surface agricole utile ont été perdus en un siècle – c’est autant d’exploitations et d’exploitants en moins. Or, sur ces 95 000 hectares perdus, seulement 20 000 l’ont été du fait de l’urbanisation, et 75 000 par l’extension de la forêt.
Ah !
La question de l’équilibre de l’occupation des sols, entre agriculture et forêt, doit donc être posée. La forêt n’a pas diminué en France – au contraire, elle a considérablement progressé. On a tendance à considérer que les forêts sont de meilleurs puits de carbone que les prairies ; or ce n’est pas le cas, les prairies étant de puissants puits de carbone. Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 8, il faut étendre la surface agricole utile, et interroger son équilibre avec la forêt.
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Je souhaiterais rectifier une affirmation que j’entends depuis hier : la majorité des jeunes ou des nouveaux agriculteurs qui s’installent ne sont pas particulièrement attirés par le bio. Il faut le prendre en compte. La nouvelle génération souhaite s’installer pour bénéficier d’une quiétude, d’une meilleure qualité de vie, et accorde beaucoup d’importance à l’acceptabilité sociale de sa production.
La parole est à M. Dominique Potier.
Hier, du fait de la fatigue, j’ai eu un mot malheureux à l’encontre de la présidence ; je souhaite présenter mes excuses devant la représentation nationale.Nous soutenons les amendements présentés par nos collègues écologistes, qui ne font que décliner les objectifs ambitieux fixés en commun – leur formulation est un peu planificatrice, mais nous en soutenons l’esprit.Pour répondre à Mme Genevard, le Doubs est l’un des trois ou quatre départements français où la régulation – du marché foncier et du marché du lait, grâce aux appellations d’origine protégée (AOP) – crée les conditions de la prospérité. Ce département compte l’un des taux d’installations agricoles les plus élevés, fondé sur une régulation du foncier par les syndicats et l’État, et sur une régulation des marchés à travers, notamment, le comté. Le Doubs est un exemple de ce que nous devrions construire à l’échelle nationale […]
Tous les départements sont formidables.
Surtout la Drôme !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous soutenons l’amendement no 3837. Je voudrais répondre à Mme Genevard, et il est important pour cela de se référer aux chiffres sur longue période et au niveau national : en quarante ans, les surfaces artificialisées ont augmenté de 70 %, en particulier au détriment des surfaces agricoles ; parmi ces terres artificialisées, 30 % l’ont été au profit des infrastructures de transport et 40 % pour l’habitat – ce sont les chiffres officiels. Le cas du Doubs, et des forêts qui ont pris le pas sur l’agriculture, est donc très particulier : la diminution de la surface agricole utile est avant tout le fait de l’habitat et des transports.Très régulièrement, le groupe La France insoumise a fait des propositions en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, en proposant notamment de limiter l’extension des infrastructures de transport – c’est pourquoi nous luttons contre le projet de […]
Je mets aux voix l’amendement no 3837.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 48
(L’amendement no 3837 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1511.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 16 Contre 46
(L’amendement no 1511 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 159 et 156, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 159 vise à préciser que l’objectif fixé à l’alinéa 2 de l’article 8 doit être atteint en maintenant une agriculture diversifiée et en préservant le modèle familial – conformément à son acception internationale reprise lors des travaux en commission, il faut entendre par « modèle familial » non pas que l’exploitation est gérée par une même famille, mais qu’elle est à taille humaine et que ceux qui y travaillent sont ceux qui la dirigent et la possèdent.L’amendement no 156, plus technique, vise à programmer la réforme des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea) en cohérence avec l’objectif de 400 000 exploitations et 500 000 exploitants en 2035. En effet, certains schémas directeurs en vigueur accélèrent, au contraire, la concentration du foncier. Or ils constituent le premier outil de planification à notre main ; sans mise en cohérence avec le […]
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement no 159, nous avons déjà adopté un amendement similaire de M. Potier en commission ; il est donc satisfait.
C’est vrai, pardon !
En ce qui concerne l’amendement no 156, les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles constituent un outil d’application des politiques publiques, et sont donc impliqués dans l’objectif fixé par la loi. Arrêtons, comme le ministre l’a dit, d’empiler des dispositions qui ont la même signification. Par souci de clarté et de lisibilité du texte, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Vous avez raison, il ne faut pas être bavard : je retire l’amendement no 159, qui est effectivement satisfait par celui adopté en commission. En revanche, nous avons un réel désaccord sur l’amendement no 156 : les dispositions adoptées hier définissent un objectif, et manifestent une volonté de régulation de tous les marchés agricoles – qu’ils soient sociétaires ou physiques – ainsi que de la délégation de travaux. Mais si l’on ne précise pas, dans le texte, quelles conséquences en tirer dans les schémas directeurs régionaux, alors nous en resterons à une simple déclaration d’intention. Il faut enclencher un mouvement institutionnel, engageant l’État et les régions, sans quoi les dispositions adoptées resteront évanescentes et inopérantes. Je maintiens donc l’amendement no 156, que je défends avec force.
(L’amendement no 159 est retiré.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Pour revenir sur les déclarations faites hier à notre endroit – qui faisaient référence à Martine à la ferme ou à l’URSS –,…
C’était la semaine dernière !
…je souhaite préciser, en toute sérénité, que nous avons à cœur, depuis six jours, de défendre un modèle qui pourvoie avant tout aux besoins alimentaires, offre un revenu digne aux agriculteurs et garantisse une agriculture diversifiée et respectueuse de l’environnement. Il s’agit de demandes relayées sur le terrain, par des syndicats comme la Confédération paysanne, les Jeunes Agriculteurs (JA), la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) ou la Coordination rurale. Nous nous opposons au modèle que vous défendez, monsieur le ministre, dont la priorité est l’exportation, qui soumet l’agriculture aux marchés mondiaux, expose les agriculteurs à la concurrence, fait baisser leurs revenus, et les rend dépendants des intrants produits à l’étranger – qu’ils soient à base d’azote de synthèse ou de phosphore issu de l’extraction minière.C’est le modèle que défend […]
La parole est à M. Julien Dive.
La référence à Martine à la ferme était destinée à celles et ceux qui considèrent qu’être agriculteur, ce n’est pas être chef d’entreprise, et que l’agriculture n’est pas une activité économique : si M. Prud’homme – ou tout autre collègue – considère que les agriculteurs sont bien des chefs d’entreprise, cette remarque ne lui était donc pas destinée et il n’a pas à en être offensé. M. Potier, la semaine passée, l’a bien compris.L’amendement de M. Potier sur les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles me paraît assez pertinent. Nous définissons ici les grandes orientations de la politique agricole, et dans nos débats, en commission ou dans l’hémicycle, nous avons veillé, à travers de nombreux amendements, à ce qu’elles cernent au plus près la réalité des territoires. Celui que nous examinons à présent s’inscrit dans cette logique, et je ne vois pas de difficulté à ce que […]
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1967.
Le premier signataire de cet amendement est Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer de notre assemblée.Il s’inscrit dans ce que l’on pourrait appeler le « réflexe d’outre-mer », consistant à ce que chaque projet de loi connaisse une déclinaison spécifique pour les territoires d’outre-mer. J’ai déjà pu m’exprimer hier en ce sens, à propos de la Guyane.Cet amendement vise à ce que l’objectif du nombre d’exploitations agricoles puisse être décliné pour chacune des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en prenant en considération la dynamique et la géographie spécifiques à chacune d’entre elles.M. Rimane souligne dans l’exposé des motifs combien les départements ou les collectivités d’outre-mer diffèrent entre eux. Il donne l’exemple de la Martinique et de La Réunion, qui ont perdu un cinquième de leurs exploitations agricoles en dix ans, tandis que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vos remarques sont légitimes. La loi s’applique à tout le territoire national, sans exclusion. Mais la mise en œuvre des politiques publiques doit bien entendu tenir compte des spécificités régionales, en général, et ultramarines, en particulier. Il ne me semble donc pas nécessaire de le mentionner : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends vos objectifs, mais ce qui figure déjà à l’article 1er du texte que nous examinons – ainsi que ce que disposent les articles de la Constitution que vous avez mentionnés – emporte naturellement la déclinaison territoriale que vous appelez de vos vœux. Votre amendement me semble donc satisfait : avis défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne.
Permettez-moi, en tant qu’ancien de cet hémicycle, de faire une simple observation. Il avait été admis, mandat après mandat, législature après législature, qu’un regard spécifique devait être porté à l’outre-mer. Cela peut certes paraître redondant, et comme déjà contenu dans l’énoncé des orientations générales ; mais rejeter ces mentions spécifiques que nous demandons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, me semble témoigner de ce que j’appellerai presque une forme d’inculture – ou, tout du moins, de méconnaissance de ce qu’il y a dans l’esprit des populations d’outre-mer.Il ne coûte pas grand-chose de donner ces signes, que vous jugez redondants, et dont l’importance est plus grande que vous ne pouvez l’imaginer.Ce principe du « réflexe d’outre-mer » a d’ailleurs été respecté sous différentes majorités. Je suis élu depuis 2002, et j’ai connu une époque où chaque projet de loi […]
Je suis saisie de six amendements, nos 1021, 2702, 2711, 2712, 2713 et 2714, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1021 et 2702 sont identiques.
Sur les amendements nos 1021 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1021.
Avec votre accord, madame la présidente, je défendrai également les amendements no 2711, 2712, 2713 et 2714.Nous nous réjouissons de la victoire remportée hier, qui a vu l’objectif de 500 000 exploitants agricoles fixé dans la loi : c’est une demande que nous avions formulée dès l’examen du texte en commission.Cependant, cet objectif reste insuffisant. Nous le voyons bien : deux visions du monde agricole s’opposent dans cet hémicycle. Ce que nous proposons, à travers cette liste d’amendements, c’est d’augmenter encore le nombre d’exploitants – proposition qui rejoint naturellement une demande des syndicats agricoles. Ces objectifs ambitieux ne sont pas irréalistes : dans les années 1990, la France comptait 1 million d’agriculteurs et d’agricultrices.La question est importante, car un nombre élevé d’agriculteurs et d’agricultrices contribue à la dynamique des territoires ruraux et à la […]
Les amendements nos 2702, 2711, 2712, 2713 et 2714 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
Je commencerai par dire qu’il est dommage, madame Hignet, que vous revendiquiez comme une « victoire »…
Une victoire de M. Potier !
…le compromis auquel nous sommes parvenus hier soir sur le nombre d’exploitations et d’exploitants, fruit d’un consensus démocratique et intelligent. J’avais de plus cru comprendre qu’après la dernière intervention de M. le ministre, nous nous étions mis d’accord sur une trajectoire : et voici qu’en cinq amendements, vous avancez au moins dix chiffres différents ! Si nous voulons définir une orientation lisible pour tout le pays et tous les agriculteurs, il faut que nous nous en tenions à ce que nous avons déterminé hier soir.Naturellement, si nous parvenons à dépasser le plancher que nous avons fixé, je pense que nous aurons tous lieu de nous en réjouir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez des amendements qui, s’ils étaient adoptés, auraient pour conséquence de remettre en cause l’amendement que vous avez vous-même voté hier soir. (Mme Manon Meunier s’exclame.) Il serait bon que nous ayons de la continuité dans notre action, sans changer les chiffres d’un jour à l’autre.
Il n’y a pas de contradiction entre les deux !
Un accord global sur le nombre d’exploitations et d’exploitants a été trouvé hier, à l’unanimité : je propose qu’on en reste là. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Vous voudrez bien nous excuser, monsieur le ministre, de faire notre travail de parlementaires !Oui, nous avons remporté une victoire. C’est parce que nous avons souligné, en commission des affaires économiques, le problème que posait l’absence, dans la version initiale du projet de loi, d’objectif chiffré à propos du nombre d’exploitations agricoles à conserver que vous avez proposé – et nous en sommes heureux – un amendement de compromis permettant au moins de garantir un statu quo du nombre d’exploitations, à savoir 400 000 exploitations et 500 000 chefs d’exploitations, précision que nous avons fait ajouter. Si nous avons pu en arriver là, c’est bien parce que nous y avons travaillé, notamment du côté de la NUPES !Nous avions de plus annoncé, dès la présentation de cet article, que nous considérions que l’objectif retenu était insuffisant – même si, certes, c’est mieux que […]
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Je veux bien que l’on donne des chiffres, mais, sincèrement, si des agriculteurs nous regardent, ils doivent se demander si l’on pourrait, à un moment donné, leur faire confiance. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mais absolument !
Ils veulent des revenus !
Je voudrais justement que, au travers de ce projet de loi, nous leur témoignions de notre confiance, et que nous arrêtions de leur adresser des injonctions.Ils doivent aussi s’adapter à la réalité du marché (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Catherine Couturier s’exclame.)
Madame Couturier, s’il vous plaît : seul l’orateur a la parole.
Jusqu’à preuve du contraire, nous aidons bien l’agriculture, avec 9,5 milliards qui passent par les aides de la PAC et les autres aides européennes, auxquelles il faut ajouter celles qui viennent de notre ministère et de notre budget.Mais nous devons accepter le principe de réalité : notre économie est une économie de marché, et pas une économie administrée. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.)Cessons de donner des injonctions aux agriculteurs et adressons-leur un message de confiance ! Ils sauront alors répondre aux exigences du changement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Chers collègues, j’invite chacun d’entre vous à ne pas crier, pour le bien-être de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Laurence Robert-Dehault applaudit également.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 1021 et 2702.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 15 Contre 60
(Les amendements identiques nos 1021 et 2702 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2711, 2712, 2713 et 2714, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 3752, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir les amendements nos 3753 et 3752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par ces amendements, nous souhaitons insister sur la nécessité de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 % au minimum.En quarante ans, cette part a fortement diminué, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Si nous ne voulons pas de fermes sans paysans, il faut stopper l’hémorragie et ne pas descendre en deçà de ce seuil.En commission, vous avez accepté d’inscrire dans la loi un objectif de 400 000 exploitations en 2035 et hier, un autre de 500 000 exploitants en 2035 – il s’agit de planchers, qui peuvent donc être rehaussés.Les débats qui ont eu lieu hier nous ont permis d’avancer en clarifiant la différence entre exploitation et exploitant, que certains collègues n’avaient pas bien perçue lors de l’examen du texte en commission. Ainsi, un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) peut rassembler quatre ou cinq exploitants agricoles – c’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons déjà invoquées, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3752.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 59
(L’amendement no 3752 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1225 de Mme Mathilde Paris est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 5, introduit en commission, prévoit déjà un soutien à l’investissement, et l’article 9 prend en compte la stratégie de mécanisation.Avis défavorable.
(L’amendement no 1225, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2523 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2523, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1610.
Il est crucial pour améliorer les conditions de travail quotidiennes des agriculteurs, puisqu’il facilite leur accès à des congés alignés sur ceux de tous les autres salariés. Il permet de garantir la continuité du service agricole tout en offrant aux agriculteurs le repos qu’ils méritent. Reconnaître le droit au repos, mais aussi le droit à la vie de famille et à la formation – un impératif à l’heure de la nécessaire transition des pratiques agricoles – est d’autant plus important que le mal-être des agriculteurs se fait de plus en plus palpable, et que ceux qui travaillent 365 jours par an sont encore très nombreux. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas déclarer que l’agriculture est d’intérêt général majeur sans vous soucier des hommes et des femmes qui la pratiquent.Les agriculteurs n’ont droit qu’à quatorze jours de service de remplacement, partiellement pris en charge par un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois aucun rapport entre votre argumentaire et l’amendement no 1610 que vous étiez censé défendre.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai moi aussi du mal à comprendre le rapport avec votre amendement. J’en profite toutefois pour rappeler que nous avons fait passer de quatorze à dix-sept le nombre de jours éligibles au service de remplacement, et de 50 % à 60 % le taux de prise en charge pour les congés ordinaires, porté de 60 % à 80 % en cas de maladie ou d’accident du travail – c’est dans la loi de finances pour 2024. Nous ne nous contentons pas de mots et de déclarations ; nous agissons.
Très bien !
Je suis saisie de deux amendements, nos 3455 et 943, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir ces deux amendements.
Hier soir, nos débats ont porté sur le nombre d’agriculteurs ; il dépend entre autres de la viabilité économique de leurs activités. Lors des manifestations, ils nous disaient vouloir vivre de leur travail – ce slogan est sain et naturel. Monsieur le ministre, pourquoi la majorité à laquelle vous appartenez vote-t-elle des textes au Parlement européen, notamment des déclinaisons du Pacte vert, qui, d’après la revue France agricole, prévoient une baisse de 10 à 15 % de la production agricole en Europe ? Comment peut-on augmenter, ou du moins maintenir, le nombre d’agriculteurs en France tout en votant des textes de décroissance avec les Verts et toute la gauche européenne ? Cette forme d’incohérence m’inquiète.Par cet amendement, nous souhaitons donner envie aux jeunes agriculteurs de s’installer en leur assurant un avenir économique, en rendant leurs activités viables, en garantissant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce gouvernement est le premier à fixer un objectif en matière de nombre d’exploitants et d’exploitations. Le but est clair : il faut produire plus, et nous nous en réjouissons. Je ne comprends donc pas très bien le procès en décroissance que vous faites au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Tous ici, du moins le Gouvernement et la majorité d’entre nous, souhaitent la croissance agricole, le maintien de l’agriculture familiale, et le dépassement, ou du moins le maintien, du nombre actuel d’exploitations et d’exploitants. La viabilité économique est une variable importante – c’est d’ailleurs une demande des jeunes agriculteurs. Si l’on veut qu’ils reprennent des exploitations, il faut faire en sorte qu’elles soient viables.
Oui !
L’article 9 porte justement sur le diagnostic, qui comprendra un module consacré à la viabilité économique.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Des dispositifs fiscaux ont déjà été intégrés à la loi de finances pour 2024 – déduction pour épargne de précaution (DEP), relèvement des seuils du régime micro-BA – pour bénéfices agricoles. Le Premier ministre a annoncé une évolution de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Nous travaillerons aussi sur une exonération des plus-values sur les transmissions en augmentant les seuils, et sur les exonérations des droits de succession et de donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail rural à long terme. Enfin, un régime d’exonération des plus-values pour départ en retraite en cas de reprise par un jeune agriculteur sera aussi créé. Ces dispositions seront intégrées au projet de loi de finances pour 2025.Par ailleurs, une mission menée conjointement par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Je veux expliquer à M. le rapporteur pourquoi nous considérons qu’il soutient la décroissance. De multiples études d’impact, parmi lesquelles celle du règlement relatif à l’usage durable des pesticides, le SUR, …
Il n’a pas été voté !
…indiquent que l’adoption du Pacte vert européen entraînerait une baisse de la production : il s’agit bien de décroissance. Hier soir, vous nous avez indiqué que les objectifs d’exploitation en agriculture bio conformes au Pacte vert seront inscrits dans la loi ; là encore, vous soutenez la décroissance agricole, c’est clair et net. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)Monsieur le ministre, vous avez évoqué des pistes de réflexion pour alléger la fiscalité sur les transmissions, en prévoyant notamment des exonérations. Cette loi était censée être une grande loi d’orientation agricole sur les transmissions. Nous aurions donc aimé qu’elle comprenne ces dispositifs fiscaux – c’était tout à fait faisable. Nous ne pourrons pas en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances, car il sera de nouveau adopté par 49.3, ce qui privera cette assemblée d’une discussion sérieuse […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ces amendements qui tournent en boucle relèvent vraiment de l’incantation, et on a bien du mal à m’y retrouver.Les déclarations des ministres à propos de cette loi ont été très claires s’agissant des mesures fiscales. Nous avons bien parlé de fiscalité, par exemple de l’article 238 quindecies du code général des impôts, lequel exonère certaines plus-values lors d’une transmission. Nous avons aussi évoqué l’augmentation continue des seuils d’exonération en cas de bail rural à long terme.
Ça n’a rien à voir !
Ce débat aura lieu dans le cadre de l’examen du PLF. Nous débattrons aussi en commission (Mme Marie Pochon s’exclame), où les débats sur ces sujets sont très sereins. Vos représentants y participent activement – comme les autres d’ailleurs. Vous avez évoqué le 49.3 ; si vous étiez prêts à voter le PLF, il n’y aurait pas forcément besoin d’y recourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
C’est vrai !
Vous théorisez le musèlement de l’Assemblée nationale !
Les mesures fiscales sont nécessaires, et nous devons y travailler – le rapporteur général l’a rappelé lors de la discussion générale. Nous devrons être très présents et force de proposition. Je suis ainsi favorable à un pacte Dutreil pour les exploitations agricoles – je ne comprends pas pourquoi deux régimes fiscaux différents coexisteraient en matière de transmission d’exploitation agricole. J’ai bon espoir que nous puissions apporter une pierre à l’édifice, pour l’ensemble de nos agriculteurs.
(Les amendements nos 3455 et 943, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1613 et 3451. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1613.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Hier, nous avons adopté un objectif de 500 000 exploitants d’ici à 2035 ; nous proposons donc un objectif du double d’ici à 2050. C’est du reste une demande des syndicats.Par ailleurs, nous avons défendu de nombreux amendements en présentation groupée afin d’exercer notre droit d’amendement tout en prenant en compte vos remarques. Nous avons, en quelque sorte, fait un pas vers vous ; or, vous nous rentrez dans le lard, si vous me permettez l’expression. Ce n’est pas une méthode propice à la sérénité des débats !
L’amendement no 3451 de M. Michel Sala est défendu.
(Les amendements identiques nos 1613 et 3451, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 3129.
Cet amendement vise à s’assurer que les politiques d’installation prennent en compte le maintien de l’exception agricole française, en soutenant les variétés et races anciennes. Monsieur le ministre, je pense que vous y serez favorable.
Vous pensez mal !
C’est l’une des préconisations de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, dont les corapporteurs étaient un représentant du groupe Démocrate, M. Hubert Ott, et ma collègue Manon Meunier. Ils ont réalisé un excellent travail et proposé différentes mesures favorables à la préservation de la biodiversité, des paysages et des races anciennes – je n’en citerai pas pour ne pas en oublier, ce qui froisserait ceux qui les défendent –, essentiels à l’équilibre de nos territoires. Monsieur le ministre, je vous sais attaché au groupe politique auquel vous appartenez. C’est pourquoi je vous invite, comme Mathilde Hignet, à éviter de nous rentrer dans le lard, pour une fois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ce serait bien que la réciproque soit vraie !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer d’utiliser un vocabulaire plus châtié. La préservation des races anciennes est un sujet d’importance, tout le monde en convient. Ce n’est pas mon corapporteur et ami, l’éleveur Pascal Lavergne, qui dira le contraire.
Effectivement, de même que la préservation des races locales !
Chaque fois, chez lui, il faut manger de la bazadaise ! Reste que votre amendement n’a pas sa place ici. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre référence au lard fait sans doute allusion à la truie évoquée hier.