Rejeté
Scrutin public ordinaire n°400 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1839 de M. de Lépineau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Projet de loi de finances pour 2023
47pour
1abst.
91contre
139 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →