Rejeté
Scrutin public ordinaire n°412 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1907 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Projet de loi de finances pour 2023
43pour
3abst.
69contre
115 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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