Adopté
Scrutin public ordinaire n°477 · 28 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 769 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Projet de loi de finances pour 2023
34pour
0abst.
11contre
45 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23
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