Adopté
Scrutin public ordinaire n°482 · 28 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1507 de M. William à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Projet de loi de finances pour 2023
52pour
3abst.
0contre
55 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27
Le dossier législatif complet →