Adopté Scrutin public ordinaire n°587 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

74pour

5abst.

0contre

79 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 79 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Abst.
Renaissance	pour	28	0
Rassemblement National	pour	20	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	11	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	0	5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	4	0
Horizons et apparentés	pour	4	0
Les Républicains	pour	3	0
Écologiste - NUPES	pour	2	0
Non inscrit	pour	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0

Nominatif Le vote des 79 députés

Député·e	Groupe	Voix
Romain Baubry	RN	pour
Aurore Bergé	RE	pour
Frédéric Boccaletti	RN	pour
Florent Boudié	RE	pour
Bertrand Bouyx	RE	pour
Blandine Brocard	Dem	pour
Anthony Brosse	RE	pour
Françoise Buffet	RE	pour
Frédéric Cabrolier	RN	pour
Eléonore Caroit	RE	pour

10 sur 80 — afficher tout

Au mot près Le débat

Je suis très heureux d’être ici devant vous, au nom du gouvernement français, pour vous présenter le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre la France et le Royaume-Uni sur la coopération en matière de sûreté… M. Hervé Berville Présentation · lire en contexte

L’article 9 est en effet essentiel. Après les considérations technologiques, nous abordons l’aspect humain du fonctionnement du ministère de l’intérieur.Le constat initial est qu’il manque environ 5 000 officiers de police judiciaire dans les commissariats. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte

Les 435 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

7 sept. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

7 sept. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 oct. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 oct. Décision — Sénat : adopté

22 nov. Décision — AN : modifié

23 nov. Dépôt d'un projet de loi

23 nov. Convocation d'une CMP

1 déc. Décision de la CMP : Accord

7 déc. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

14 déc. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

19 déc. Saisine du conseil constitutionnel

19 janv. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme