Adopté
Scrutin public ordinaire n°587 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
74pour
5abst.
0contre
79 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →