Scrutin n°659 — adopté /// 2 décembre 2022
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°659 · 2 décembre 2022 · proposition de loi ordinaire

L'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

25pour
1abst.
3contre

29 votants · 28 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 15 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 29 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 17 0 0
Rassemblement National pour 4 0 1
Horizons et apparentés pour 3 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 2 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 1 0
Les Républicains pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 29 députés

Député·eGroupeVoix
Bénédicte Auzanot RN abstention
Fanta Berete RE pour
Aurore Bergé RE pour
Maud Bregeon RE pour
Anthony Brosse RE pour
Victor Catteau RN pour
Frédéric Descrozaille RE pour
Grégoire de Fournas RN pour
Anne Genetet RE pour
Félicie Gérard HOR pour

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Au mot près Le débat

À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. M. Gérard Leseul (SOC) (SOC), Explications de vote · lire en contexte
Je suis évidemment favorable à l’amendement déposé par M. Paul Midy. La jurisprudence définit ce qu’est le domicile, et il est bon que la loi pose clairement les choses.Il nous arrive ensuite des sous-amendements, une tripotée – si vous me… M. Éric Dupond-Moretti Article 2 (suite) · lire en contexte
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