Scrutin n°1361 — adopté /// 4 avril 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public solennel n°1361 · 4 avril 2023 · proposition de loi ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

385pour
8abst.
147contre

540 votants · 532 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 267

Le dossier législatif complet →
Les 540 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 159 0 1
Rassemblement National pour 84 0 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 74 0
Les Républicains pour 58 0 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 38 1 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 29 0
Horizons et apparentés pour 29 0 0
Écologiste - NUPES contre 0 22 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 1 20 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 12 0 5
Non inscrit pour 4 1 0

Nominatif Le vote des 540 députés

Député·eGroupeVoix
Damien Abad RE pour
Caroline Abadie RE pour
Nadège Abomangoli LFI - NUPES contre
Damien Adam RE pour
Éric Alauzet RE pour
Xavier Albertini HOR pour
Laurent Alexandre LFI - NUPES contre
Henri Alfandari HOR pour
Franck Allisio RN pour
Gabriel Amard LFI - NUPES contre

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Au mot près Le débat

Nous en arrivons enfin au vote solennel de cette proposition de loi que j’ai qualifiée de « PPL CNews » : une proposition de loi honteuse, élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France, que la droite et l’extrême droite… M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (Ecolo - NUPES), Explications de vote · lire en contexte
La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. M. Paul Molac (LIOT) (LIOT), Explications de vote · lire en contexte
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