Scrutin n°1361 — adopté /// 4 avril 2023
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n°1361 · 4 avril 2023
Adopté
Scrutin public solennel n°1361 · 4 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
540 votants · 532 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 267
Le dossier législatif complet →
Les 540 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Renaissance
pour
159
0
1
Rassemblement National
pour
84
0
0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
contre
0
74
0
Les Républicains
pour
58
0
0
Démocrate (MoDem et Indépendants)
pour
38
1
2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
contre
0
29
0
Horizons et apparentés
pour
29
0
0
Écologiste - NUPES
contre
0
22
0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
contre
1
20
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
12
0
5
Non inscrit
pour
4
1
0
Au mot près Le débat
Nous en arrivons enfin au vote solennel de cette proposition de loi que j’ai qualifiée de « PPL CNews » : une proposition de loi honteuse, élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France, que la droite et l’extrême droite…
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (Ecolo - NUPES), Explications de vote · lire en contexte
La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement.
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT), Explications de vote · lire en contexte
Les 676 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
18 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
2 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
2 févr.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
2 févr.
Décision — Sénat : modifiée
4 avril
Décision — AN : adoptée avec modifications · ce scrutin
4 avril
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
14 juin
Décision — Sénat : modifiée
27 juin
Saisine du conseil constitutionnel
26 juil.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°1361 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
Verbatim n'appartient à aucun parti. Les couleurs sont celles des groupes.