Scrutin n°663 — adopté /// 2 décembre 2022
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°663 · 2 décembre 2022 · proposition de loi ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

40pour
0abst.
13contre

53 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 53 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 24 0 0
Rassemblement National pour 13 0 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 8 0
Horizons et apparentés pour 3 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 2 0
Écologiste - NUPES contre 0 2 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 53 députés

Député·eGroupeVoix
Bénédicte Auzanot RN pour
Philippe Ballard RN pour
Christophe Bentz RN pour
Fanta Berete RE pour
Aurore Bergé RE pour
Pierrick Berteloot RN pour
Maud Bregeon RE pour
Anthony Brosse RE pour
Sylvain Carrière LFI - NUPES contre
Victor Catteau RN pour

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Au mot près Le débat

À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. M. Gérard Leseul (SOC) (SOC), Explications de vote · lire en contexte
Je suis évidemment favorable à l’amendement déposé par M. Paul Midy. La jurisprudence définit ce qu’est le domicile, et il est bon que la loi pose clairement les choses.Il nous arrive ensuite des sous-amendements, une tripotée – si vous me… M. Éric Dupond-Moretti Article 2 (suite) · lire en contexte
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