Adopté
Scrutin public ordinaire n°798 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 16 septies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
62pour
11abst.
10contre
83 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
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