Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1186 · 27 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
29pour
7abst.
46contre
82 votants · 75 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 2 non-votants
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