Rejeté Scrutin public ordinaire n°697 · 6 février 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

119pour

25abst.

132contre

276 votants · 251 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 126 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 276 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	99	0	0
Socialistes et apparentés	pour	6	32	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	37	0
Ensemble pour la République	pour	3	24	2
Droite Républicaine	contre	0	6	22
Écologiste et Social	contre	0	14	0
Les Démocrates	contre	0	10	1
UDR	pour	8	0	0
Non inscrit	pour	3	1	0
Horizons & Indépendants	contre	0	4	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	3	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 276 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Marie-José Allemand	SOC	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Maxime Amblard	RN	pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Gabriel Attal	EPR	contre
Clémentine Autain	EcoS	contre

10 sur 277 — afficher tout

Au mot près Le débat

Une mission d’inspection interministérielle estimait en 2022 qu’en moyenne 1 600 mineurs deviennent français du fait du droit du sol, chaque année à Mayotte. M. Philippe Gosselin (DR), Présentation · lire en contexte

Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a… M. Vincent Caure (EPR), Discussion générale · lire en contexte

Les 742 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

3 déc. 1er dépôt d'une initiative. — AN

3 févr. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN

6 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°737, 85-161 · ce scrutin · scrutin n°700, 93-172 · scrutin n°708, 95-88 · scrutin n°732, 73-161 · scrutin n°733, 74-164 · scrutin n°738, 162-93 · scrutin n°695, 113-190 · scrutin n°696, 90-187 · scrutin n°699, 94-171 · scrutin n°710, 179-105 · scrutin n°698, 112-145 · scrutin n°702, 98-184 · scrutin n°701, 102-173 · scrutin n°703, 48-156 · scrutin n°715, 84-166 · scrutin n°704, 49-156 · scrutin n°724, 74-162 · scrutin n°705, 49-160 · scrutin n°725, 69-162 · scrutin n°706, 49-161 · scrutin n°707, 96-118 · scrutin n°709, 143-99 · scrutin n°711, 79-159 · scrutin n°712, 78-158 · scrutin n°713, 91-165 · scrutin n°714, 93-161 · scrutin n°716, 77-164 · scrutin n°717, 82-159 · scrutin n°726, 70-161 · scrutin n°718, 93-117 · scrutin n°719, 93-129 · scrutin n°720, 74-162 · scrutin n°721, 75-163 · scrutin n°722, 75-162 · scrutin n°723, 74-162 · scrutin n°727, 77-161 · scrutin n°728, 77-161 · scrutin n°730, 77-161 · scrutin n°729, 76-161 · scrutin n°731, 76-160 · scrutin n°736, 81-162 · scrutin n°734, 75-162 · scrutin n°735, 75-162

6 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

25 mars Décision — Sénat : modifiée

26 mars Dépôt d'un projet de loi

26 mars Convocation d'une CMP

1 avril Décision de la CMP : Accord

3 avril Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

8 avril Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°1308, 339-174

10 avril Saisine du conseil constitutionnel

14 avril Saisine du conseil constitutionnel

7 mai Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve