Scrutin n°699 — rejeté /// 6 février 2025
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n°699 · 6 février 2025
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°699 · 6 février 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
267 votants · 265 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 133 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 267 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
contre 0
96
0
pour 39
0
0
contre 0
27
0
pour 27
0
0
contre 0
23
0
pour 22
0
0
contre 0
10
1
contre 0
8
0
contre 0
4
0
pour 4
0
0
pour 2
1
0
contre 0
2
1
Au mot près Le débat
Une mission d’inspection interministérielle estimait en 2022 qu’en moyenne 1 600 mineurs deviennent français du fait du droit du sol, chaque année à Mayotte.
M. Philippe Gosselin (DR), Présentation · lire en contexte
Mayotte, c’est la France. Cette France d’outre-mer qui, quelques semaines après le passage du cyclone Chido, demeure durement touchée par la catastrophe naturelle et que notre assemblée a voulu soutenir en adoptant à l’unanimité, il y a…
M. Vincent Caure (EPR), Discussion générale · lire en contexte
Les 742 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
3 déc.
1er dépôt d'une initiative. — AN
3 févr.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
6 févr.
Décision — AN : adoptée · scrutin n°737 scrutin n°697 scrutin n°700 scrutin n°708 scrutin n°732 scrutin n°733 scrutin n°738 scrutin n°695 scrutin n°696 ce scrutin · scrutin n°710 scrutin n°698 scrutin n°702 scrutin n°701 scrutin n°703 scrutin n°715 scrutin n°704 scrutin n°724 scrutin n°705 scrutin n°725 scrutin n°706 scrutin n°707 scrutin n°709 scrutin n°711 scrutin n°712 scrutin n°713 scrutin n°714 scrutin n°716 scrutin n°717 scrutin n°726 scrutin n°718 scrutin n°719 scrutin n°720 scrutin n°721 scrutin n°722 scrutin n°723 scrutin n°727 scrutin n°728 scrutin n°730 scrutin n°729 scrutin n°731 scrutin n°736 scrutin n°734 scrutin n°735
6 févr.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
25 mars
Décision — Sénat : modifiée
26 mars
Dépôt d'un projet de loi
26 mars
Convocation d'une CMP
1 avril
Décision de la CMP : Accord
3 avril
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
8 avril
Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°1308
10 avril
Saisine du conseil constitutionnel
14 avril
Saisine du conseil constitutionnel
7 mai
Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
source : scrutin public n°699 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes