Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1382 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 913 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
11pour
2abst.
40contre
53 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →