Adopté
Scrutin public ordinaire n°1442 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
41pour
3abst.
30contre
74 votants · 71 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 2 non-votants
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