Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1444 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
26pour
3abst.
42contre
71 votants · 68 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 2 non-votants
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