Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1450 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
34pour
0abst.
39contre
73 votants · 73 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 2 non-votants
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