Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1459 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
26pour
4abst.
40contre
70 votants · 66 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 34 · 2 non-votants
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