Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1464 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
29pour
23abst.
33contre
85 votants · 62 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →