Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1468 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
19pour
25abst.
35contre
79 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →