Scrutin n°147 — rejeté /// 26 octobre 2024
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n°147 · 26 octobre 2024
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°147 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 917 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
196 votants · 191 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 196 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Rassemblement National
pour
65
0
0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
contre
0
37
0
Socialistes et apparentés
contre
0
30
0
Ensemble pour la République
contre
0
19
0
Écologiste et Social
contre
0
16
1
Les Démocrates
contre
0
6
2
UDR
pour
8
0
0
Droite Républicaine
contre
0
5
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
contre
0
3
0
Horizons & Indépendants
contre
0
2
0
Gauche Démocrate et Républicaine
abstention
0
0
2
Au mot près Le débat
Je veux juste apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas d’alimenter les gros méthaniseurs dont l’installation, on le sait, fait souvent polémique.
M. Mickaël Cosson (Dem), Article 10 · lire en contexte
En avril 2021, trois restaurateurs toulousains ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d’amende pour fraude à la TVA.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC), Après l’article 10 (suite) · lire en contexte
Les 902 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
10 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
21 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
23 janv.
Convocation d'une CMP
23 janv.
Décision — Sénat : modifié
24 janv.
Dépôt d'un projet de loi
3 févr.
Décision de la CMP : Accord
5 févr.
Décision — AN : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en… · scrutin n°693 , 128-0
6 févr.
Saisine du conseil constitutionnel
6 févr.
Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
13 févr.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°147 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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