Rejeté
Scrutin public ordinaire n°147 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 917 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
73pour
5abst.
118contre
196 votants · 191 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 3 non-votants
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