Adopté
Scrutin public ordinaire n°1476 · 29 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
52pour
49abst.
50contre
151 votants · 102 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 2 non-votants
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