Scrutin n°1478 — adopté /// 29 avril 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°1478 · 29 avril 2025 · projet de loi ordinaire

L'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Projet de loi de simplification de la vie économique

77pour
9abst.
44contre

130 votants · 121 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 130 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 45 0 0
Socialistes et apparentés contre 0 15 0
Horizons & Indépendants pour 15 0 0
Ensemble pour la République contre 0 14 0
Les Démocrates contre 0 12 0
Écologiste et Social abstention 0 0 9
UDR pour 8 0 0
Droite Républicaine pour 5 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 3 2 0
Non inscrit pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 130 députés

Député·eGroupeVoix
Xavier Albertini HOR pour
Henri Alfandari HOR pour
Charles Alloncle UDR pour
Pouria Amirshahi EcoS abstention
Géraldine Bannier Dem contre
Brigitte Barèges UDR pour
Fabrice Barusseau SOC contre
Béatrice Bellamy HOR pour
Lisa Belluco EcoS abstention
Karim Benbrahim SOC contre

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Au mot près Le débat

Comme nous venons de le démontrer collectivement, la généralisation du logiciel public Place est souhaitable pour la commande publique en France.Notre amendement répond à l’exigence de simplification puisqu’il prévoit une généralisation,… Mme Anne Stambach-Terrenoir Article 4 (appelé par priorité) · lire en contexte
Nous soutiendrons cet amendement, qui prévoit une obligation de publication des décisions implicites de l’administration, lorsque s’applique le principe Silence vaut acceptation.Prenons le cas d’un propriétaire de terrain qui veut faire… Mme Anne Stambach-Terrenoir Après l’article 3 bis · lire en contexte
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