Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1499 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
28pour
1abst.
78contre
107 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 2 non-votants
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