Scrutin n°173 — adopté /// 26 octobre 2024
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n°173 · 26 octobre 2024
Adopté
Scrutin public ordinaire n°173 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3570 de Mme Arrighi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
141 votants · 140 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 141 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
pour
31
0
0
Rassemblement National
contre
0
25
0
Socialistes et apparentés
pour
23
0
0
Ensemble pour la République
contre
0
20
0
Écologiste et Social
pour
12
0
0
Droite Républicaine
contre
0
7
0
Les Démocrates
contre
0
7
0
Gauche Démocrate et Républicaine
pour
6
0
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
contre
0
3
1
UDR
contre
0
4
0
Horizons & Indépendants
contre
0
2
0
Au mot près Le débat
Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes…
M. Charles de Courson (LIOT), Article 13 · lire en contexte
Par cet amendement, nous souhaitons aider les démocraties occidentales à retrouver leur pouvoir souverain de fixer l’impôt sur les sociétés (IS).
M. Jean-Philippe Tanguy (RN), Article 13 · lire en contexte
Les 484 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
10 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
21 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
23 janv.
Convocation d'une CMP
23 janv.
Décision — Sénat : modifié
24 janv.
Dépôt d'un projet de loi
3 févr.
Décision de la CMP : Accord
5 févr.
Décision — AN : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en… · scrutin n°693 , 128-0
6 févr.
Saisine du conseil constitutionnel
6 févr.
Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
13 févr.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°173 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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