Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 565 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 1636 et identiques portant article additionnel après l’article 12.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur les amendements no 1636 et identiques et sur l’amendement no 935, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Monsieur le ministre, avant que nous ne reprenions nos travaux, je veux faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 47 de la Constitution (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui dispose que le Parlement « vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. »Je voudrais poser la question que tout le monde se pose depuis plusieurs heures (« Plusieurs jours ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – ou même plusieurs jours, en effet : il reste plus de 1 600 amendements à examiner et nous allons lever la séance à minuit ; nous n’aurons donc pas terminé ce soir l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF). Il […]
On peut ouvrir des séances demain !
Demain, il y a la messe ! (Sourires.)
…et comment tout cela va s’articuler avec l’examen des crédits de la seconde partie, qui commencera lundi après-midi en commission des finances. Il serait bon que nous soyons éclairés à ce sujet.
Quand vous ferez partie de la majorité, vous aurez les infos !
Pour ma part, je ne peux pas vous éclairer, monsieur le député. Ce que je peux vous dire, c’est que nous en parlerons mardi matin à dix heures en conférence des présidents avec l’ensemble des présidents de groupe et le Gouvernement. Nous pourrons alors voir comment tout cela peut s’envisager – mais peut-être M. le ministre du budget et des comptes publics a-t-il d’ores et déjà une réponse à vous faire ?
Je vais répéter ce que j’avais dit en réponse au rappel au règlement de la présidente Panot. Je suis ministre du budget et des comptes publics : mon souhait, par définition, est que le débat ait lieu et que l’ensemble des amendements soient présentés et votés.
Et qu’il y ait un petit 49.3 ?
Je n’ai pas d’autre réponse à vous faire. Je ne suis pas ministre des relations avec le Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Vous représentez le Gouvernement au banc !
…et une conférence des présidents aura en effet lieu mardi. Si vous me posez la question à moi, je suis, en tant que ministre du budget, à la disposition du Parlement ce soir, demain s’il le faut,…
Oui, bonne idée !
…la semaine prochaine et même le week-end prochain. (MM. Jean-René Cazeneuve et Marc Fesneau applaudissent.)
Merci, monsieur le ministre.Nous vous tiendrons au courant, chers collègues, de ce qui sera décidé mardi matin en conférence des présidents.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1636, 3253 et 3511, portant article additionnel après l’article 12. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1636.
Cet amendement, que nous avons repris de l’ancien rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, vise à indexer la taxe au tonnage sur l’inflation. Nous avons déjà pérennisé la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime ; je crois que, dans la continuité de nos travaux visant à encadrer cette niche fiscale exorbitante, le moins que l’on puisse faire est de procéder à cette indexation sur l’inflation.
L’amendement no 3253 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3511.
Vous le savez, nous soutenons la fiscalité particulière du transport maritime, pour toutes les raisons qui ont été exposées lors des discussions sur l’article 12. Il nous paraîtrait cependant intelligent et de bon aloi d’indexer la taxe au tonnage sur l’inflation.Je suis néanmoins un peu gêné : je ne sais plus très bien ce que nous avons voté tout à l’heure, mais cela me semblait largement excessif. Peut-être faudrait-il revenir à quelque chose de plus raisonnable, qui préserve à la fois les intérêts de notre pays et ceux de notre budget. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
La commission avait adopté ces amendements mais, depuis, nous en avons adopté deux à l’article 12, l’un – no 2614 rectifié – qui plafonne à 500 millions le bénéfice de la niche fiscale des armateurs par rapport au droit commun, l’autre – no 1657 – qui pérennise la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. La mesure proposée par le présent amendement est certes secondaire par rapport à celles que je viens de mentionner, mais est-il très raisonnable d’en rajouter une troisième couche ?
Il faut compléter le dispositif !
Vous savez quelle a été ma position dans cette affaire ; vous aurez donc tous compris ce que j’en pense.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, a fortiori vu ce qui a été voté à l’article 12.Nous examinons cet article additionnel après avoir voté un article 12 très fortement dénaturé par le plafonnement de la taxe au tonnage et par la pérennisation de la contribution exceptionnelle : ce n’est plus du tout la proposition initiale du Gouvernement ! Comme le dit le rapporteur général, l’adoption de ces amendements viendrait encore alourdir ce que nous ne souhaitions déjà pas.
La parole est à Mme Eva Sas.
Notre proposition me semble complémentaire avec ce qui a été adopté à l’article 12. Si nous plafonnons l’avantage fiscal, le fait d’augmenter la taxe au tonnage en l’indexant sur l’inflation ne change rien :…
Si, cela change quand même un peu les choses !
…les deux mesures se complètent.D’autre part, nous ne sommes pas sans savoir qu’il existe une possibilité de recours au 49.3. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Ils n’oseraient pas !
Il n’y en aura pas !
Vous en voulez un ?
…nous ne sommes pas certains que vous intégrerez dans le texte les amendements portant sur la pérennisation de la contribution exceptionnelle et sur le plafonnement de l’avantage fiscal. Si vous nous le garantissiez, je pourrais retirer mon amendement, mais, dans le doute, permettez-nous de voter au moins l’indexation de la taxe au tonnage sur l’inflation. Peut-être pourriez-vous ainsi garder ce petit amendement de repli, qui paraît de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Soyez constructifs !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
La question soulevée par ces amendements est intéressante. Il arrive que des plafonds fixés dans la loi ne soient jamais révisés, y compris des années plus tard. Or de tels plafonds correspondent à des références qui ont du sens à un moment donné mais qui se trouvent très vite faussées sous l’effet de l’inflation. Peut-être faudrait-il donc réviser régulièrement nombre de ces seuils, plafonds ou planchers, en fonction de certains critères, comme cela se fait d’ailleurs pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1636, 3253 et 3511.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 93 Contre 11
(Les amendements identiques nos 1636, 3253 et 3511 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 773.
Il porte lui aussi sur la taxe au tonnage, mais me paraît pour le coup un peu en concurrence avec le plafonnement de l’avantage fiscal. Il vise à créer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage, afin que la contribution totale acquittée par des groupes comme CMA-CGM soit au minimum égale à 15 % de leur bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.Quinze pour cent, c’est ce que paient les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Peut-on accepter que les grands groupes, qui font des superprofits, paient moins qu’une TPE-PME ? C’est la raison pour laquelle nous proposons ce taux plancher de 15 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Sas a raison : elle devrait retirer son amendement qui, compte tenu des amendements que nous avons adoptés précédemment, n’est plus cohérent.
Absolument !
À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Que décidez-vous, madame Sas ?
Je le reprends !
L’amendement no 773, retiré par Mme Sas, est repris par M. Le Coq. Je le mets donc aux voix.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2772.
Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – et les instructions administratives de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques.Dans l’article 13, le Gouvernement a suivi les recommandations de l’OCDE, qui n’ont pas de valeur normative, mais on trouve des incohérences entre ces préconisations et le droit communautaire. L’amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur un potentiel conflit de normes qui pose question quant à la manière dont nous transposons les règles du pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’établissement d’un impôt minimal mondial.En effet, l’accord du pilier 2 a fait l’objet d’une directive transposée en droit […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La directive elle-même précise qu’il faut être le plus en conformité possible avec le pilier 2. Or, comme vous l’avez très bien expliqué, le pilier 2 de l’OCDE est allé plus loin que la directive européenne. Le droit français va donc lui aussi plus loin – il y a surtransposition –, mais pour de bonnes raisons : en étant mieux-disant, il nous permettra de mieux appliquer le pilier 2, ce que font d’ailleurs de nombreux autres pays européens. Vous avez raison d’être rigoureux car la transposition doit être précise, mais nous devons soutenir le fait de nous rapprocher du pilier 2.Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’ai une question concernant ce sujet technique mais ô combien important.Monsieur le ministre, vous avez parlé de surtransposition : celle-ci vient-elle des textes de l’OCDE ou découle-t-elle de ce que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 ? Il faut que nous soyons au clair là-dessus.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je confirme que la surtransposition est due au respect des instructions publiées par l’OCDE. Cela pose un problème : s’il y a un contentieux, que dira le requérant ? Il dira que ce n’est pas conforme au droit communautaire ! Voilà le danger et c’est pour cette raison que je ne partage pas du tout l’analyse de M. le ministre. Il me semble plus prudent d’attendre la modification de la directive, afin de nous mettre à l’abri de contentieux.
La parole est à M. le ministre.
La réponse à votre question, monsieur Sitzenstuhl, est : les deux. Il y avait déjà eu de la surtransposition dans le projet de loi de finances pour 2024 et nous la poursuivons, parce que l’OCDE a pris de nouvelles dispositions concernant le pilier 2. Néanmoins, je tiens à vous rassurer : il n’y a pas de risque d’entrer en contradiction avec le droit de l’Union européenne puisqu’il est préconisé, dans la directive elle-même, de suivre les recommandations de l’OCDE.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 935.
Par cet amendement, nous souhaitons aider les démocraties occidentales à retrouver leur pouvoir souverain de fixer l’impôt sur les sociétés (IS). Nous en avons déjà débattu et j’avais interpellé nos collègues de gauche à ce sujet. Nous ne pouvons malheureusement plus augmenter en toute liberté l’impôt sur les sociétés dans nos démocraties puisque nous nous heurtons à l’influence malsaine des multinationales sur nos dirigeants qu’elles ont réussi à convaincre de baisser toujours davantage l’impôt sur les sociétés. Il en résulte que les multinationales contribuent de moins en moins au financement de services publics dont elles bénéficient pourtant, qu’il s’agisse de la formation, des infrastructures, de la recherche et j’en passe.Si les démocraties ne se protègent pas contre le lobbying des multinationales, un pays comme la France dont l’impôt sur les sociétés est élevé ne sera plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est contraire à l’accord de l’OCDE que nous avons signé et à la directive du 14 décembre 2022 qui le transpose. De surcroît, je vous mets en garde, monsieur Tanguy, contre la tentation d’aligner le taux minimum sur le taux français car les taux, dès lors qu’ils ne s’appliquent pas à une même assiette, ne sont pas comparables.La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Que l’on ne se méprenne pas, monsieur Tanguy, le taux minimum de 15 % est une avancée internationale majeure. C’est grâce au pilier 2 que nous disposons à présent d’un taux plancher d’imposition sur les sociétés à 15 %. Certains pays, y compris au sein de l’Union européenne, étaient en deçà de ce taux. La France, dont le taux d’IS est supérieur à 15 %, y gagne en compétitivité.Il y a eu une convergence entre la baisse du taux de l’IS français et le taux minimum d’imposition fixé par l’OCDE. L’instauration, à l’article 3, d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour les particuliers s’inspire d’ailleurs du même modèle de filet fiscal. Augmenter ce seuil serait non seulement contraire à l’accord de l’OCDE mais, surtout, ne serait pas le meilleur moyen de soutenir nos entreprises, en particulier les multinationales.Nous devons nous féliciter qu’un tel taux ait été […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Il ne me semble pas pertinent de critiquer le travail accompli.
Je n’ai pas critiqué !
Au contraire, il faut saluer l’effort fabuleux que représente l’instauration d’un tel taux. Pour la première fois, l’OCDE prévoit une imposition minimale des multinationales. Je félicite le gouvernement précédent qui a beaucoup œuvré pour que ce chantier aboutisse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Certes, ce n’est pas un taux de 25 %, mais même réduit à 15 %, nous devons nous en réjouir car les recettes devraient approcher 1,5 milliard d’euros en 2025. Dans trois ans, nous dresserons le bilan du dispositif et si l’on peut passer à 16 %, 17 % ou 18 %, tant mieux, mais ce n’est que par une approche globale que nous réussirons à réduire l’optimisation fiscale des multinationales.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous devrions tous nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fixe un niveau minimal d’imposition des bénéfices des multinationales qui disposent d’une implantation en France. Bien sûr, on peut toujours se poser la question du seuil mais ne nous leurrons pas, plus nous voudrons fixer un seuil élevé, plus il sera difficile de trouver un consensus. Vous avez raison de soulever le problème, monsieur Tanguy, mais nous avons tout intérêt à partir d’un niveau assez bas pour emporter l’adhésion de tous, quitte à le relever ensuite. C’est l’un des mérites de l’article 13.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On peut considérer que c’est une grande avancée mais M. le rapporteur général soulevait à juste titre la question de l’assiette. Avons-nous seulement harmonisé les règles comptables qui permettent d’aboutir au résultat imposable ? C’est bien joli de parler de taux, mais à quoi s’applique-t-il ? Nous le savons, tous les pays européens n’appliquent pas les mêmes règles comptables, ne serait-ce que pour ce qui concerne les amortissements. Le chemin est encore long et l’harmonisation ne saurait se limiter aux taux. Nous avons besoin de clarté. Votre amendement est très certainement d’appel, monsieur Tanguy, mais je le répète, le taux n’est pas le seul critère à retenir, encore faut-il savoir à quel montant il s’applique.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je n’ai pas critiqué l’accord de l’OCDE ! Je l’ai au contraire salué en rappelant que nous l’avions soutenu. Je reconnais que c’est un bon début mais il ne manquera pas de devenir le taux de référence et vous verrez que les taux d’IS de plusieurs pays européens baisseront pour converger vers lui. Déjà, certains pays européens, comme l’Irlande, ne se considèrent plus comme des paradis fiscaux alors qu’ils le demeurent, de toute évidence.Je n’ai pas polémiqué ! Il me semble que, bien souvent, en dehors de M. Mattei et de Mme Louwagie, vous ne comprenez pas mes propos – mais peut-être ne suis-je pas clair. J’ai simplement invité, par cet amendement d’appel, à prévoir des négociations pour porter le taux à 25 %, ce qui était d’ailleurs la norme des pays de l’OCDE jusqu’au début des années 2000 avant que la situation ne se dégrade sous l’effet de la concurrence internationale et que les taux […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Deux observations concernant l’intéressant amendement de notre collègue Tanguy.Premièrement, l’assiette retenue par l’OCDE est plus large que l’assiette nationale. De ce fait, les taux de 25 % ne sont pas directement comparables.Deuxièmement, si l’objectif est d’harmoniser la fiscalité, il n’y aurait pas grand sens à rehausser le taux sans coordination internationale – à supposer que les États veuillent le fixer aux environs de 20 %, pour se rapprocher de la moyenne européenne, qui tourne autour de 21 %.
Je mets aux voix l’amendement no 935.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 53 Contre 49
(L’amendement no 935 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 1604 et 1605 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1604 et 1605, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3669.
Cet amendement technique tend à préciser, dans le cadre du pilier 2, qu’un groupe doit désigner comme redevable de cet impôt une seule entité constitutive située en France, ce qui supprime la possibilité pour le groupe de désigner plusieurs redevables. Une telle possibilité aurait entraîné de nombreuses difficultés pratiques pour le recouvrement de l’impôt. L’amendement prévoit en outre des règles secondaires si le groupe ne désigne pas spontanément une entité redevable ou si aucune entité constitutive du groupe n’est située en France.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il prévoit d’apporter des précisions utiles pour désigner au sein des groupes d’entreprises l’entité qui sera redevable de l’impôt dû par les entités d’investissement.
Sur le vote de l’amendement n° 2436, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2436, 591 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 591 et 1224 sont identiques. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2436.
Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises depuis le début de la semaine : il convient de rétablir le prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire national pour le logement neuf et pour la maison individuelle.Le secteur du logement traverse une crise majeure et nous sommes tous d’accord pour relancer la construction afin non seulement de soutenir le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) mais surtout de libérer les parcours résidentiels. Le gouvernement Borne avait restreint le champ d’application du PTZ. Les députés du camp présidentiel ont eux-mêmes reconnu qu’il s’agissait d’une grave erreur. Nous devons à présent la réparer et redonner cohérence et volontarisme à la politique du logement, ne serait-ce qu’en supprimant la condition de localisation et en ouvrant le dispositif à la maison individuelle. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 591.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Nicolas Ray, tend à revenir au précédent dispositif de PTZ. Nous avons longuement débattu de la crise du logement et du secteur de la construction, ainsi que des difficultés que rencontrent bon nombre de nos concitoyens pour se loger. C’est pourquoi nous vous avons proposé de proroger le dispositif Pinel au-delà du 31 décembre 2024, tout en sachant que vous aviez en tête de renforcer le PTZ.Ce dernier permet aux personnes de disposer de ce que l’on pourrait considérer comme un apport personnel lorsqu’elles sollicitent un prêt immobilier. C’est une mesure d’autant plus importante qu’en général, c’est l’apport personnel qui fait défaut.Nous proposons d’étendre le dispositif du PTZ à tous les logements neufs, dans l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les zones tendues. Nous attendons que le Gouvernement s’engage en ce sens.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1224.
Actuellement, sous l’effet notamment du renchérissement des matériaux et de taux d’intérêt défavorables, les jeunes familles ne parviennent plus à accéder à la propriété. C’est un problème majeur.Le PTZ constitue un levier très utile pour permettre aux ménages modestes, grâce à l’obtention d’un prêt bancaire, d’accéder à la propriété. Sans ce dispositif, de nombreux jeunes de ma circonscription n’auraient pas cette possibilité.Pourquoi le PTZ doit-il être accessible dans l’ensemble du territoire, notamment dans les zones dites « sous-tendues », et pour les maisons individuelles ? C’est parce que ces zones, en général rurales, où le foncier est peu cher, sont souvent les seuls endroits où les couples aux revenus modestes peuvent faire construire ou acquérir un logement.Il est indispensable de prendre une telle mesure si l’on veut résoudre la crise du logement et relancer le secteur de la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements proposent un retour du PTZ aux conditions antérieures à la réforme de 2024, soit une possibilité d’octroi pour l’habitat neuf, individuel comme collectif, dans tout le territoire et pas seulement en zone tendue.Si je suis favorable à cette disposition, j’invite leurs auteurs à retirer leurs amendements au profit du no 2945 que je vous soumettrai ultérieurement et qui, borné à 2027, nous permettra de faire un bilan à mi-parcours.
En 2027, le Premier ministre sera parti !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons bien conscience des difficultés d’accès à la propriété et, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale, nous avons la volonté de les résoudre, notamment au moyen du PTZ. C’est ce que nous comptons faire dans le cadre de ce PLF.Je demande le retrait de l’ensemble des amendements proposant l’élargissement du PTZ au profit des amendements identiques nos 3492 et 3622, dans lesquels sont précisées les conditions d’octroi du prêt, conformément au souhait du Gouvernement. Je précise qu’il s’agit du PTZ neuf, concernant le logement tant individuel que collectif et incluant la rénovation, et que le dispositif s’appliquerait dans l’ensemble du territoire national. Voilà ce sur quoi le Gouvernement s’engage.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le groupe GDR soutient l’amendement présenté par notre collègue Echaniz et présentera un amendement, no 504, du même type, qui prévoit l’accès au PTZ pour l’achat non seulement dans le neuf mais aussi dans l’ancien. Il s’agit d’un aspect très important pour permettre aux primo-accédants de réaliser leur projet de vie.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’ai des réserves sur le dispositif du PTZ. D’abord, il est très coûteux.
Et un peu communiste…
Ensuite, les chiffres de production de crédits à l’habitat mensuels fournis par la Banque de France révèlent, d’une part, que l’on a retrouvé le volume de crédits antérieur à la crise, d’autre part, que plus de 55 % des bénéficiaires de crédits d’habitation sont des primo-accédants.Enfin, les taux d’intérêt baissent de manière significative.Je m’inquiète donc de voir ce dispositif élargi à l’ancien, dans tout le territoire national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP).Laissez-moi m’exprimer s’il vous plaît. Mon opinion est aussi respectable que la vôtre. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)De nombreux dispositifs permettent déjà de réduire le coût de l’emprunt pour les primo-accédants : Action logement peut aider des jeunes ; les entreprises ont la possibilité de prendre en charge les intérêts d’emprunt.Je partage la position du Gouvernement : si un engagement a été pris en […]
La raison et la sagesse ont parlé !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Le PTZ fait partie de la panoplie des mesures à mettre en œuvre pour relancer le secteur du logement. Nous soutenons son principe : le PTZ est nécessaire pour favoriser l’accès à la propriété, étant observé qu’une majorité de Français, qui doivent être écoutés, souhaitent une maison individuelle dans une commune petite ou moyenne. Il avait été dommage de réduire la portée de ce dispositif au moment où les taux d’intérêt remontaient. On ne prête pas un parapluie pour le reprendre quand il pleut…Le coût du PTZ sera compensé par les recettes de TVA et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à la condition de limiter le bénéfice du prêt au financement de constructions neuves. Nous demandons donc cette limitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Actuellement le PTZ concerne les zones tendues. Le Gouvernement s’est déclaré favorable aux amendements nos 3492 et 3622, qui prévoient un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2027 et dont les exposés sommaires précisent qu’il concernera les « zones détendues ». M. le ministre peut-il confirmer qu’il s’agit bien de l’ensemble du territoire national ?Dans l’affirmative, je retirerai l’amendement no 591 et proposerai d’examiner rapidement les autres amendements traitant du PTZ afin que nous nous retrouvions tous sur les amendements nos 3492 et 3622.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Même question : les amendements évoqués par le ministre concernent-ils bien les maisons individuelles et l’ensemble du territoire ?Nous avons besoin d’une société de propriétaires. La propriété constitue une sécurité pour la retraite et l’assurance de disposer d’un capital disponible pour payer la dépendance et les Ehpad. Les propriétaires, la construction, les familles sont nécessaires pour la vitalité de nos centres-bourgs, de nos communes et de nos écoles. C’est très important. Si ces amendements remplissent ces conditions, je m’y rallie bien volontiers et retire le mien.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il serait raisonnable de se rallier aux amendements nos 3492 et 3622.Comme Nicolas Sansu, je suis favorable à l’extension du dispositif du PTZ à l’ancien rénové car, en raison de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), nous sommes confrontés à un problème d’achat dans l’ancien.Le PTZ est un prêt à remboursement différé. Mesure en faveur du pouvoir d’achat, il autorise son bénéficiaire à le rembourser lorsque sa situation financière s’est améliorée. C’est vraiment un outil très utile pour permettre l’accession à la propriété.En outre, ainsi que l’a observé notre collègue Lottiaux, son coût est largement amorti par les rentrées de TVA. Ainsi un achat de 200 000 euros fait rentrer 40 000 euros de recettes de TVA pour un montant d’aide publique équivalent. C’est un outil qui fonctionne, je peux le confirmer.
Les amendements nos 3492 et 3622 se situent à la toute fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 13. S’ils devaient être appelés par priorité, dans le cadre d’une discussion consensuelle, nous pourrions abréger les débats.
On n’y arrivera pas !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Dans le même esprit constructif, nous sommes prêts à examiner dès maintenant les amendements nos 3492 et 3622. Cependant, il est indiqué dans les exposés sommaires qu’ils visent à « étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. » Il n’est fait référence ni à l’ancien ni à la rénovation, alors que ces points ont été évoqués par M. le ministre. Il conviendrait donc de sous-amender en ce sens.
C’est vrai !
La parole est à M. le ministre.
Le PTZ existe déjà pour l’ancien en zone détendue. J’ai précisé qu’il s’appliquerait pour la rénovation. Cela sera clarifié par voie réglementaire mais je vous le confirme d’ores et déjà.
Ce n’est pas écrit pour le moment. C’est à la fin du bal qu’on paie les musiciens !
Je le dis au micro de l’Assemblée : mes propos engagent donc le Gouvernement. (M. Corentin Le Fur applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vu le nombre de mensonges que vous avez proférés !
Ce qui est dit au banc a valeur d’engagement, chers collègues !
C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe un compte rendu des débats !
Faites confiance à M. le ministre !
Nos débats se passaient bien jusqu’à présent…Deux amendements identiques, le no 3492 de M. François Jolivet et le no 3622 de Mme Sophie Mette, fixent les conditions d’application du PTZ souhaitées par le Gouvernement tout en répondant, je crois, aux préoccupations de Mme Véronique Louwagie. (Mme Véronique Louwagie opine.) Je demande, au titre de l’article 95 du règlement, qu’ils soient appelés par priorité.
La priorité est de droit. Je suis donc saisie des amendements nos 3492 et 3622.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Avis favorable.La commission est favorable à l’extension du PTZ neuf à l’ensemble du territoire et à la rénovation. Elle souhaitait cependant limiter l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’à 2027, de façon à l’évaluer. Sommes-nous d’accord sur ces trois points, chers collègues ?
Que devient l’amendement no 504 sur le même sujet ?
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Peu, M. Jolivet, Mme Louwagie et moi avions déposé des amendements identiques qui recueillaient l’assentiment général et, finalement, ce sont deux autres amendements, un peu différents, écrits sans doute par l’administration et le Gouvernement, qui reçoivent des avis favorables, alors que les nôtres n’ont pas été appelés. La ficelle est un peu grosse : cela va permettre à la majorité de s’attribuer les lauriers alors qu’il existait des amendements communs transpartisans !
Il n’y a aucune ficelle. On essaie d’arranger tout le monde.
L’intérêt général doit primer !
Si vous préférez, on peut aussi n’appeler aucun amendement par priorité ! (Protestations sur divers bancs.)Je vais donc mettre aux voix l’amendement no 2436, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public. (Brouhaha. – Confusion générale.)Je vais suspendre la séance pour que tout le monde puisse se mettre d’accord.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
La séance est reprise.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où nous en sommes ?
La situation n’a pas changé par rapport à ce que j’ai déclaré avant la suspension.
Il y a un blocage terrible !
J’émets un avis favorable aux amendements de M. Jolivet et de Mme Mette.J’aurais volontiers émis un avis favorable sur l’amendement de M. Echaniz en essayant de le sous-amender mais, pour des raisons légistiques, ce n’est pas possible. Par conséquent, mon avis est défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Quid de l’amendement no 504 ?
La parole est à M. le ministre.
Je demande également l’examen par priorité des amendements identiques nos 504 de M. Stéphane Peu, 2080 de M. François Jolivet, 2914 de M. Inaki Echaniz et 3564 de Mme Véronique Louwagie.
Je suis donc saisie des amendements nos 504, 2080, 2914 et 3564.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Défavorable.Comprenons-nous bien : si j’émets un avis favorable sur certains amendements et défavorable sur d’autres, c’est non parce que certains proviendraient de la majorité et d’autres de l’opposition,…
De toute façon, il n’y a pas de majorité !
…mais parce que les assiettes ne sont pas du tout les mêmes. L’amendement soutenu par M. Sansu et celui soutenu par M. Echaniz intègrent l’ancien, ce qui représente un coût de plus de 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Le coût des amendements de Mme Mette et de M. Jolivet est estimé, lui, à environ 200 millions en rythme de croisière.Or je suis ministre des comptes publics et mon objectif est de les redresser. Nous entendons rouvrir le PTZ de façon raisonnable, conformément à l’engagement du Premier ministre, qui est de concilier la volonté d’encourager l’accession et d’aider les primo-accédants, d’un côté, et la nécessité de la maîtrise des comptes publics, de l’autre. S’agissant de l’ancien, nous proposons donc de n’inclure que la rénovation. Trouvons un chemin raisonnable entre la réouverture du PTZ et la maîtrise de nos finances publiques.
M. Inaki Echaniz, maintenez-vous l’amendement no 2436 ?
S’il y avait eu un minimum de concertation et de dialogue, nous n’en serions pas là à nous lancer dans une bataille de chiffonniers pour savoir ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous préférez manœuvrer dans votre coin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est incroyable !
Je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2436.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 76 Contre 72
(L’amendement no 2436 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 591 et 1224 tombent. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Je mets à présent aux voix, à main levée, les amendements nos 3492 et 3622.
(Les amendements identiques nos 3492 et 3622, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1052 et 2945 tombent.)
Nous passons à la mise aux voix des amendements nos 504 et identiques, à main levée également. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Nous avions demandé un scrutin public !
La commission n’a pas donné son avis sur ces amendements !
Effectivement, il y avait une demande de scrutin public.Je mets donc aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 504, 2080, 2914 et 3564.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 87 Contre 78
(Les amendements nos 504, 2080, 2914 et 3564 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
L’amendement no 3165 de M. Frédéric Maillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Madame la présidente, je n’ai même pas pu donner, en tant que rapporteur général, d’avis de la commission sur les amendements nos 504 et identiques qui viennent d’être mis aux voix ! Personne ne sait réellement ce qui a été voté. Ce n’est absolument pas clair. Nous parlons tout de même de mesures qui coûtent plusieurs milliards ! (Brouhaha.)
Eh oui !
Voici tout de même l’avis de la commission sur ces amendements. Elle les avait adoptés.
Et ils viennent d’être adoptés en séance !
L’Assemblée vient en effet d’adopter ces amendements qui visent à généraliser le PTZ pour l’ancien et le neuf, y compris concernant la rénovation. Or je souhaitais justement dire que j’étais favorable à une extension territoriale mais uniquement pour les logements neufs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons déjà voté !
Monsieur le rapporteur général, l’Assemblée a essayé de se mettre d’accord sur le PTZ mais n’y est pas parvenue. Par conséquent, j’ai été obligée de mettre aux voix tous les amendements qui avaient été appelés.Nous sommes à présent passés à l’amendement no 3165. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Il a été repoussé par la commission.Le PTZ est accessible sur tout le territoire pour le logement social. Cet amendement vise à l’étendre aux baux réels solidaires (BRS). Or ces derniers bénéficient déjà d’une fiscalité favorable : taux réduit de TVA sur toutes les opérations de cession et livraison ainsi qu’abattement de taxe foncière pouvant aller jusqu’à 30 %.Si l’on veut mieux diffuser les BRS, il est préférable de se tourner vers les plafonds de ressources, comme mon collègue Daniel Labaronne et moi l’avions proposé, ou d’expliquer avec pédagogie ce qu’est cet instrument encore peu connu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je tiens à répéter que le Gouvernement était défavorable aux amendements nos 504 et identiques qui viennent d’être adoptés.Je donnerai désormais brièvement les avis du Gouvernement sur les autres amendements relatifs au PTZ.La paternité des amendements étant la principale chose qui vous intéresse, monsieur Echaniz…
Non !
Mais si ! Tout le monde a compris que l’enjeu se situait à ce niveau. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Vous ne pouvez pas dire ça !
Exactement ! Quelle tristesse !
Il me semble que 3 milliards d’euros, ça fait cher la signature de l’amendement ! À un moment donné, il faut savoir être raisonnable. Nous étions d’accord au banc pour un atterrissage concernant votre amendement ; le seul problème est qu’il n’était pas sous-amendable. Dans le cas contraire, nous l’aurions accepté.
Avançons !
Vous ne pouvez pas agir ainsi et ensuite reprocher au Gouvernement de dire que vous laissez filer les dépenses publiques et que vous n’êtes pas raisonnables face à l’exigence de redressement des comptes publics.
Gardez vos nerfs, monsieur le ministre ! Ce n’est pas bien, ce que vous faites.