Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2052 · 23 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
37pour
4abst.
77contre
118 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 2 non-votants
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