Adopté
Scrutin public ordinaire n°2286 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
40pour
0abst.
1contre
41 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 1 non-votant
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