Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2320 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
10pour
11abst.
30contre
51 votants · 40 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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