Adopté
Scrutin public ordinaire n°2323 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
30pour
13abst.
13contre
56 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 2 non-votants
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