Adopté
Scrutin public ordinaire n°2336 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2122 de M. Alloncle et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
23pour
2abst.
15contre
40 votants · 38 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20 · 2 non-votants
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