Adopté
Scrutin public ordinaire n°2342 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
43pour
0abst.
3contre
46 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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