Adopté
Scrutin public ordinaire n°2355 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
30pour
5abst.
18contre
53 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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