Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2360 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
20pour
0abst.
32contre
52 votants · 52 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27 · 2 non-votants
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