Adopté
Scrutin public ordinaire n°2370 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
30pour
0abst.
13contre
43 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 2 non-votants
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