Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2383 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
14pour
0abst.
31contre
45 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 2 non-votants
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