Adopté
Scrutin public ordinaire n°2394 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
23pour
2abst.
13contre
38 votants · 36 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 2 non-votants
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