Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2415 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
24pour
0abst.
24contre
48 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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