Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2642 · 23 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
21pour
1abst.
73contre
95 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →