Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2656 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
42pour
58abst.
45contre
145 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →