Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 749 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur le premier ministre, en 2023, alors que les Français s’appauvrissaient, la Macronie, que vous soutenez, passait en force, sans vote, pour leur voler deux années de vie.Vous avez voulu faire croire aux Français qu’ils étaient responsables d’un déficit, alors que, s’il existe, c’est bien parce que vous l’avez creusé avec vos cadeaux accordés aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Contre la réforme des retraites, les travailleurs se sont mobilisés par millions : vous les avez écrasés. Sans vote, sans légitimité. (Mêmes mouvements.) Tous les syndicats de travailleurs refusaient votre réforme : vous les avez ignorés. Sans vote, sans légitimité.Les Français, eux, ont voté et ont fait gagner le Nouveau Front populaire, pour supprimer la réforme des retraites. Mais le président vous a placé là, et vous êtes ici, devant nous, sans légitimité.L’Assemblée […]
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Je souhaite d’abord saluer le travail mené, ces quatre derniers mois, par les partenaires sociaux, dans le cadre de la délégation paritaire permanente animée par Jean-Jacques Marette, dont la valeur est unanimement reconnue.Ce format de discussion inédit permet d’aborder, dans un climat très constructif, des sujets longtemps restés en dehors du débat public. Je pense par exemple à la pension des femmes, à l’usure professionnelle et, bien évidemment, à la soutenabilité financière, pour les générations à venir, de notre régime, dont la Cour des comptes a rappelé que le déficit inquiétant atteindrait 7 milliards en 2030. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Ce n’est jamais un échec que de dialoguer et de poursuivre le dialogue. Le dialogue social est une richesse démocratique. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)
Vous êtes passés en force !
Il permet de mieux comprendre les attentes, les divergences, les nuances mais aussi les points de convergence, et ces points de convergence sont nombreux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont les femmes, c’est la question également de l’effort partagé ou de l’âge de départ, autant de points sur lesquels les échanges ont été approfondis pour rapprocher les positions.Hier soir cependant, les partenaires sociaux ne sont pas encore parvenus à un accord. C’est d’autant plus une occasion manquée que nous étions tout près, que vous le vouliez ou non, d’un compromis. C’est pourquoi le premier ministre a, dans une démarche volontariste, décidé d’inviter, ce matin et ce soir, les organisations syndicales et patronales à échanger avec lui.Nous restons en effet persuadés qu’il existe des points de convergence à approfondir et qu’il existe une voie de passage.
L’abrogation est la seule voie !
Notre responsabilité collective et de les explorer jusqu’au bout. Il n’est question ni d’intérêts politiques ni d’intérêts partisans mais de l’intérêt du pays, des travailleurs, des retraités et des entreprises de ce pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Damien Maudet.
Si vous aimez le dialogue, laissez-nous voter ! Car, s’il existe un consensus dans le pays, c’est bien sur le rejet de cette réforme. Sans cela, ce sera la censure pour votre gouvernement ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Gabriel Attal.
La France a toujours porté une voix singulière dans le monde : un soutien au droit international – sans naïveté ; un soutien à la sécurité internationale et aux initiatives de paix. Ce rôle, nous devons plus que jamais le tenir, en rappelant une chose claire : l’Iran, depuis des années, viole, matin, midi et soir, toutes les normes du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
Et Israël ?
Le respect de la souveraineté des États, principe cardinal du droit international, est violé par l’Iran, qui finance des milices au Liban, au Yémen, en Irak et en Syrie. La convention de Vienne sur les relations consulaires est violée par l’Iran, qui retient en otages, dans des conditions inhumaines, nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. Jérôme Guedj et David Habib applaudissent également.) Les accords sur le nucléaire sont violés par l’Iran, qui continue l’enrichissement d’uranium, bien au-delà des seuils autorisés.L’Iran est multirécidiviste en matière de violations du droit international. Notre devoir est de le rappeler fermement et de rappeler qu’un pays qui piétine toutes les règles du droit international ne peut pas, dans le même temps, s’en prévaloir pour s’abriter derrière elles. […]
Et Poutine ?
Dans ces conditions, peut-on déplorer que les capacités nucléaires iraniennes soient détruites ? Non ! L’Iran doit-elle disposer de l’arme nucléaire ? Jamais ! C’est une condition de notre sécurité collective. (Mêmes mouvements.)La situation évolue d’heure en heure et de minute en minute, et nous devons éviter l’embrasement. Le cessez-le-feu annoncé cette nuit doit être l’amorce d’un chemin qui mènera l’Iran à enfin comprendre que la politique régionale d’agressions qu’elle mène depuis vingt ans est une impasse. Nous devons, nous Français, peser de tout notre poids pour soutenir toutes les initiatives de paix.Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous indiquer comment notre pays compte agir pour la sécurité et la paix dans la région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et plusieurs bancs du groupe DR.)
Avec vous, le droit international est à géométrie variable !
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Tous, sur ces bancs, nous connaissons la situation. Vous avez eu raison de dire que, dans de telles circonstances, le message de la France a toujours été qu’il fallait défendre la paix et le droit à l’intégrité des États, des nations et des communautés.Ce droit-là a en effet été durement bousculé, menacé et mis en cause lorsque la Russie de Poutine a attaqué l’Ukraine (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR – Mme Michèle Tabarot applaudit également), ce qui a évidemment bouleversé notre vision de l’avenir ; ce jour-là, les principes que nous défendions ont été balayés. Il y a eu ensuite l’attaque, le pogrom, du 7 octobre, destinée, je le crois, à rendre irréversible l’état de guerre et d’affrontements entre Israël et ses voisins palestiniens…
Ce n’est pas une guerre, c’est un génocide !
…alors que tous les efforts étaient faits, notamment avec les accords d’Abraham, pour installer la paix entre des voisins qui vivent perpétuellement dans la violence des affrontements.
C’est Israël qui a commencé !
Nous avons vu ce qui se passait à Gaza, dont aucun d’entre nous ne peut dire que c’est sans conséquence ni sans importance. Tout le monde est choqué par la situation faite aux Gazaouis.Ces derniers jours enfin, ce sont les récents événements entre Israël et l’Iran.Vous avez raison de dire que l’Iran a violé des accords internationaux,…
Israël aussi ! Ce qu’on entend est invraisemblable !
C’est dingue ! C’est du droit à géométrie variable !
…notamment l’accord sur la prolifération nucléaire, ainsi qu’en a attesté l’Agence internationale de l’énergie atomique.Reste une position de principe que je tiens à défendre devant vous. La France a conscience de ces manquements. Elle sait que le pouvoir iranien a exécuté par pendaison des centaines de femmes qui ne respectaient pas les codes vestimentaires en vigueur ; elle sait aussi que les femmes n’ont pas le droit d’étudier. Tout le monde le sait, la France le sait. Mais la France ne peut pas être durablement du côté des infractions au droit international. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Tout en prenant la pleine mesure des manquements que vous indiquez, la France doit réaffirmer que, dans l’avenir, le droit international doit s’imposer.
Et à Gaza ?
J’espère, comme vous, que le cessez-le-feu qui a été annoncé, sans qu’on sache s’il est respecté, sera le commencement d’un nouvel état de paix pour les belligérants et pour la planète, même si nous en sommes, hélas, encore très loin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Nous avons pris acte à regret de l’échec du « conclave » sur les retraites, et nous savons la responsabilité grave et éminente des organisations patronales, du Medef en particulier, dans cet échec. Je rends hommage aux organisations de salariés qui ont loyalement négocié, mais je le dis avec netteté, cet échec est grave et c’est une mauvaise nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Monsieur le premier ministre, ma question sera sans surprise ; elle appelle de votre part une réponse simple et claire. En dépit de cet échec, allez-vous, comme vous vous y êtes engagé, déposer sans délai, d’ici la fin même de cette semaine, pour éviter toute manœuvre dilatoire, un texte de loi ouvrant la voie à une réforme nouvelle, sans totem ni tabou, laissant aux parlementaires la possibilité de débattre de tout, en particulier de la mesure d’âge, c’est-à-dire du retour à l’âge légal de 62 […]
C’est irresponsable ! Tous les pays d’Europe sont à 66 ou 67 ans !
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Depuis quatre mois, organisations syndicales et patronales ont travaillé dans un esprit de respect mutuel pour essayer d’améliorer la situation des retraites d’un certain nombre de Français, tout en s’efforçant de garantir l’équilibre budgétaire de notre système de retraites, à quoi tout le monde s’était engagé pour l’horizon 2030.Hier soir, les organisations syndicales et patronales se sont séparées sans trouver d’accord. La question que cela pose est assez simple : ces quatre mois n’auront-ils servi à rien ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vos exclamations ont le mérite d’être claires : je sais parfaitement que certains, dans cette assemblée, souhaitent l’échec de toute concertation et de toute négociation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourtant un mauvais service à rendre à la France.J’ai donc […]
Le retour au Parlement !
Le but que je me suis fixé, c’est que l’on trouve ce chemin…
Un chemin étroit, très étroit !
…qui débouchera sur un texte – qui devrait déboucher sur un texte, dois-je dire – (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC – Mme Danielle Simonnet imite un nageur faisant la brasse) qui pourra être examiné par la représentation nationale.
Abrogation !
Je veux vous dire des choses claires : quel que soit le chemin législatif ou réglementaire que nous prendrons, il est inacceptable de remettre en cause l’équilibre financier que nous avons si difficilement trouvé et dont nous avons urgemment besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Nous ne pouvons pas continuer à compromettre l’avenir des travailleurs d’aujourd’hui (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et des générations de travailleurs de demain en reportant sur ces dernières les déficits que nous causons tous les jours.Le travail des parlementaires est justifié, tout comme l’engagement de chacun. Mais notre responsabilité, c’est de rétablir l’équilibre du régime des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je vous cite, le 14 janvier 2025 lors de votre déclaration de politique générale : « J’ai la conviction que nous pouvons rechercher une voie de réforme nouvelle sans aucun totem ni tabou, pas même l’âge de départ à la retraite. » Le 16 janvier 2025, je cite une lettre que vous avez écrite à notre groupe : « Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, nous présenterons néanmoins les avancées issues des travaux des partenaires sociaux. Nous présenterons sur cette base un nouveau projet de loi. […]Ainsi, l’impératif de réforme pourra être satisfait dans une démarche de justice. Le Parlement aura, en tout état de cause, le dernier mot. »Monsieur le premier ministre, ma question était simple : le Parlement aura-t-il le dernier mot,…
Bah oui !
…y compris sur la mesure d’âge et sur l’équilibre de notre système de retraite ? Vous ne m’avez pas répondu cette semaine, et vous m’avez déjà dit non la semaine dernière. Le respect de la parole donnée est à la base même de notre régime démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous avez pris des engagements que vous n’avez pas tenus, sur ce sujet comme sur bien d’autres. Cela nous contraint à déposer une motion de censure contre votre gouvernement. (La plupart des députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Le RN ne la votera pas !
La parole est à M. le premier ministre.
Le contenu de la phrase que vous avez citée n’est pas différent de la réponse que je viens de vous faire. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Alors là, non !
Pas d’article 40, alors ? On pourra déposer des amendements ?
Simplement, vous avez oublié une mention absolument essentielle…
Un astérisque !
…qui était que cela se fasse dans le respect des équilibres financiers que nous recherchons si désespérément depuis des décennies. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je maintiendrai donc, avec le gouvernement – et j’espère avec les parlementaires présents sur ces bancs aussi – l’impératif de responsabilité morale que nous avons à l’égard des générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur le premier ministre, une nouvelle fois, votre gouvernement, battu dans les urnes, mérite d’être censuré. Nous le ferons, dans l’unité du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Vous l’avez compris, moi aussi je veux vous parler retraite et de l’opposition déterminée de mon groupe à la scandaleuse réforme Borne, imposée le 16 mars 2023 par l’antidémocratique 49.3, contre l’avis de 90 % des actifs de notre pays, de 70 % de l’ensemble de la population (Mêmes mouvements) et de la totalité des organisations syndicales de travailleurs, que je salue ici.Monsieur le premier ministre, vous avez échoué, vous êtes bloqué. Sur ce point, je rappelle ce que vous déclariez en 2022 : « Il y a un moyen simple pour lever le blocage, c’est de dire ce sont les Français qui choisiront. » Vous ajoutiez : « J’ai toujours défendu cette idée du référendum. […]
C’est irresponsable !
Quand aurez-vous le courage politique ? Quand aurez-vous la dignité civique ? Quand aurez-vous l’éthique démocratique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Beaucoup parlent du dialogue social et certains le font. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Depuis quatre mois, nous avons décidé de redonner la parole aux partenaires sociaux… (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
C’est un échec !
Abrogation !
C’est quand ça vous arrange ! Avec le 49.3, il n’y avait pas de dialogue !
Vous pouvez crier tant que vous le voulez mais c’est le cas. Un dialogue a eu lieu pendant quatre mois,…
Ce n’est pas ça, le dialogue social !
…sur la base d’un diagnostic de la Cour des comptes – que nous partageons – qui rappelle ce qui est peut-être un détail pour vous (Sourires sur les bancs du groupe EPR), mais pas pour nous : le déficit du système des retraites atteindra les 7 milliards d’euros en 2030.Les partenaires sociaux restés autour de la table sont convenus d’une lettre d’objectifs : le retour à l’équilibre d’ici à 2030, qui était souhaité également par le premier ministre, la correction d’un certain nombre d’injustices telles que celles qui touchent les femmes, telles que l’usure professionnelle, la gouvernance et le sentiment que l’effort doit être partagé. Depuis quatre mois, sous l’animation de M. Marette dont nous saluons le travail, il y a eu des convergences notables.Le premier ministre vient de dire que ces discussions devaient encore continuer sur la base des convergences identifiées, qui ne sont pas […]
Elle a raison, c’est pour les mères de famille qui bossent.
…de l’usure professionnelle ou de l’âge de départ à la retraite, c’est dans un esprit de responsabilité que l’on aimerait aussi voir sur ces bancs, monsieur Corbière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous allons donc continuer, parce que cela concerne l’avenir des retraites, des entreprises et, surtout, des travailleurs et des retraités de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Le texte du dernier budget, considéré comme adopté par le Parlement, comportait une mesure de lutte contre la fraude dite CumCum, qui permet d’échapper à l’impôt sur les plus-values des actionnaires.
Vous vous y connaissez en fraude !
Vous êtes experte en fraude : 4 millions !
Cette mesure, également proposée dans le contre-budget du RN à l’automne, permet de récupérer 2 milliards d’euros, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas à négliger par les temps qui courent.
Il fallait voter la taxe Zucman !
Or notre collègue Jean-François Husson, rapporteur général du budget au Sénat, vient de révéler que Bercy, malgré les alertes écrites d’une partie de l’administration, avait pris, sous la pression du lobby bancaire, un décret d’application contraire à la loi votée…
Ça ne vous dérange pas, d’habitude !
Cette annonce pose deux problèmes démocratiques majeurs : d’une part, le respect du vote du Parlement, en tant que représentation de la souveraineté nationale, d’autre part, le respect de la juste contribution de tous à l’impôt, telle que garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
C’est vous qui avez laissé passer tout ça ! Vous n’avez pas censuré !
Dans notre État de droit, ce ne sont ni les lobbys, ni les hauts fonctionnaires qui votent la loi, mais le Parlement. Dans notre État de droit, l’administration, sous la responsabilité des ministres, est chargée d’exécuter la loi, pas de l’amoindrir, de la rendre inapplicable ou de la soumettre à conditions – comme cela m’a été rapporté lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie.Dans notre État de droit, c’est le politique, tirant sa légitimité du vote des Français, qui décide. Dans notre pays, c’est l’intérêt général (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Rendez l’argent !
Voleuse !
…le bien commun qui doit prévaloir, et non les intérêts particuliers.Monsieur le premier ministre, comment allez-vous refaire de la défense de l’intérêt général la ligne directrice de vos politiques ? Plus concrètement, votre ministre de l’économie a-t-il, oui ou non, pris une décision contraire à la volonté du Parlement et, le cas échéant, quelles conséquences allez-vous en tirer, alors même que se profilent de nouvelles punitions fiscales pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Voleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Allez-vous censurer ?
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Le procédé que vous évoquez, dit CumCum, consiste, pour des détenteurs de titres, à faire porter ces derniers par la banque, le temps du versement des dividendes, donc de ne pas payer l’impôt sur ces titres, et de reverser ensuite à leurs propriétaires le produit de ce procédé.
Il faut répondre ! Pas besoin de nous réexpliquer !
En effet, nous avons, dans le projet de loi de finances, indiqué que ce procédé n’était pas acceptable.C’est donc à juste titre qu’il y a eu un contrôle parlementaire sur ce texte. Ce procédé n’est certes pas assimilable à une fraude, parce que c’est légal…
Grâce à vous !
…mais il est contre l’esprit de la loi. Je ne connaissais pas le décret que M. le rapporteur général Husson a découvert dans son contrôle sur place et sur pièces. J’ai donc l’intention de regarder, avec le ministre de l’économie, sa portée réelle et la dimension légale.Mais les principes que vous avez évoqués guident l’équipe gouvernementale : respect de l’intérêt général et de la décision du Parlement pour qu’elle soit appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Bernard Chaix.
Savez-vous qu’en Ukraine, « macroner » signifie s’inquiéter sans rien faire ?
C’est une fake news !
Ce mot méprisant est né du « en même temps » diplomatique d’Emmanuel Macron.Depuis 2017, la France est humiliée. La diplomatie girouette nous a effacés. Notre influence est ruinée, notre crédibilité détruite. En Ukraine, nos revirements nous ont ridiculisés. En Afrique, la France a disparu. À Gaza, nous sommes passés d’une coalition contre le Hamas à la condamnation d’Israël…
Bah oui !
…en Syrie, de la guerre à Assad à la paix avec les islamistes.Face à la menace nucléaire iranienne, vous déshonorez la nation. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Même face à un État terroriste qui a attaqué la France, même contre ceux qui menacent la sécurité du monde, vous osez le « en même temps » !Pendant qu’Israël et les États-Unis anéantissent les terroristes islamistes et le programme nucléaire iranien (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), vous dansez la valse du relativisme et du déshonneur.
Ah non, pas Valls ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La faute du président Macron est historique. En mettant sur le même plan la démocratie assiégée d’Israël et un État terroriste, il se rêve en Mandela, mais agit comme Daladier ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Alors, quand retrouverez-vous une doctrine claire, de la constance et de la fermeté face à ceux qui veulent nous détruire ? Quand renoncerez-vous à cet esprit munichois ? De grâce, quittez Munich pour le courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Vous avez parlé de lignes claires et de constance. C’est précisément ce que défend la voix de la France, non seulement ces derniers jours, dans le contexte du conflit israélo-iranien, mais depuis de très nombreuses années. Comme l’a dit le premier ministre dans sa réponse au président Gabriel Attal, la France sera toujours du côté du respect du droit international. Être constant, c’est cela. Il faut toujours respecter l’intégrité des États et des peuples. Sur ce point, la France n’a jamais varié – en tout cas pas sous la présidence d’Emmanuel Macron.
Menteur !
Nous le disons très clairement : comme vous, nous refusons que l’Iran mène à bien son programme nucléaire et balistique. Mais la France a aussi le courage de dire que la voie militaire ne suffit pas. Il faut aussi et d’abord passer par la voie de la négociation, cette voie diplomatique que vous dénigrez. La France l’a fait avec succès quand elle a permis d’aboutir à un encadrement du programme nucléaire iranien. Vous avez donc raison : la France défend avec constance le respect du droit international.Elle assure aussi avec constance la protection de ses ressortissants. Quand vous dénigrez notre diplomatie, vous dénigrez tous ceux qui travaillent à Tel-Aviv, à Téhéran, mais aussi dans les pays voisins, pour protéger nos ressortissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem.) Le premier avion en provenance d’Amman est arrivé […]
N’importe quoi ! De gros mensonges !
La parole est à M. Bernard Chaix.
Nous demandons au Quai d’Orsay de renforcer les dispositifs de rapatriement de nos compatriotes. Pas moins de 250 000 ressortissants français habitent en Israël, et vous parlez de deux avions de 152 places chacun ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Le 4 août 2021, Souheil El Khalfaoui, un jeune homme de 19 ans, a été tué par balle par un policier lors d’un contrôle routier dans le quartier de la Belle de Mai à Marseille.Depuis cette date, sa famille, qui demande que toute la vérité soit faite sur les circonstances de ce drame, se heurte à un véritable sabotage.Aucune enquête de voisinage sérieuse n’a été menée. C’est la famille elle-même qui a dû s’organiser pour trouver des témoins. Des images de vidéosurveillance ont bien été saisies, mais la seule caméra orientée en direction du drame a été négligée, si bien que les images ont été effacées.Pire encore, il y a quelques jours, l’avocat de la famille a été informé par une nouvelle juge d’instruction que les neuf scellés de l’enquête avaient été perdus.
Quelle honte !
Ils sont introuvables au sein du tribunal judiciaire de Marseille. Parmi ces scellés figuraient des images de vidéosurveillance, des enregistrements d’appels et même la balle qui a causé la mort de Souheil. Leur disparition est un véritable scandale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Comment peut-on accepter qu’une telle entrave soit faite à la manifestation de la vérité ? La famille et les proches de Souheil El Khalfaoui n’ont-ils pas droit à la justice ? Doivent-ils considérer qu’une enquête sérieuse n’est pas possible dans une affaire mettant en cause un policier ?En 2010, après la disparition de scellés dans l’affaire Boulin, une enquête diligentée par l’Inspection générale de la justice avait permis de retrouver les scellés perdus.Monsieur le ministre de la justice, que comptez-vous faire face à ce fiasco […]
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
La plainte légitimement déposée par la famille permet en effet aux agents du tribunal de tenter de retrouver ces scellés. S’ils n’y parviennent pas, je compte bien saisir l’Inspection générale de la justice d’ici demain soir. Vous l’avez rappelé, on a procédé ainsi dans d’autres affaires. L’Inspection sera chargée de chercher ces scellés, qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité dans cette affaire très importante, mais aussi d’identifier d’éventuels dysfonctionnements dans le traitement des scellés. La justice doit pouvoir faire la lumière sur la mort de cet homme.Je suis heureux que nous nous retrouvions sur un point : les images de vidéosurveillance aident à la manifestation de la vérité, tout comme le travail de la police technique et scientifique, qui a rendu son rapport balistique. Ce dernier doit permettre de confirmer ou d’infirmer la théorie de la famille. Si des […]
La parole est à M. Manuel Bompard.
Ma question était précise et claire : certaines pratiques du parquet de Marseille sont inacceptables. J’espère que l’enquête de l’Inspection générale de la justice que vous diligenterez permettra d’identifier les responsables et de les sanctionner. Il faut remettre de l’ordre : la famille de Souheil El Khalfaoui a droit à la vérité et à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Plassard.
Il y a trois mois, le 20 mars, vous nous avez réunis avec l’écosystème de la défense pour parler de son financement, conformément aux souhaits du président de la République. Ma question est simple : où en sommes-nous ? Alors que le monde prend feu et que les tensions s’intensifient, en Europe comme au Moyen-Orient, notre base industrielle et technologique de défense, qui représente plus de 4 000 entreprises et 200 000 emplois, est en état d’urgence.Il y a trois ans, le 13 juin 2022, le président de la République a annoncé qu’il fallait que nos entreprises se préparent à l’économie de guerre. Il disait alors qu’il faudrait « aller plus vite, plus fort, au moindre coût, pour innover plus rapidement ». Le ministère des armées et la direction générale de l’armement sont passés à l’action, ce que je tiens à saluer.Mais sans financements, fonds propres et bancaires, les efforts de nos […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Je vous remercie pour votre question et pour votre engagement sur ce sujet, que je sais constant.À l’heure où les fracas du monde, les turbulences géopolitiques nous obligent à consolider notre base industrielle et technologique de défense, votre question est d’actualité. La BITD représente 4 000 entreprises et 200 000 emplois. Pour monter en régime, ces entreprises ont besoin d’accéder à des financements qui ne soient pas uniquement publics, mais privés, qu’ils soient français ou européens.C’est dans cet esprit que les ministres Sébastien Lecornu et Éric Lombard ont rassemblé l’ensemble des acteurs de la filière, le 20 mars, à Bercy. Il s’agissait de trouver des pistes très concrètes pour faire progresser le financement de nos industries de défense.Lors de cet événement, plusieurs acteurs financiers – banquiers, assureurs – ont annoncé qu’ils procéderaient à un changement de doctrine […]
La parole est à M. Christophe Plassard.
Le Sénat a adopté à une très large majorité une proposition de loi fléchant une partie des fonds du livret A et une autre créant un livret d’épargne défense souveraineté a été déposée. Je regrette qu’elles soient restées lettre morte malgré le souhait exprimé par le président de la République. C’est pourquoi je déposerai également une proposition allant dans ce sens pour favoriser l’épargne populaire et accompagner les PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Nous nous souvenons tous des conditions dans lesquelles le dernier projet de loi de finances a été voté :…
Il ne l’a pas été !
…dans la précipitation, en adoptant des amendements techniques en rafale, souvent sans débat sur leurs conséquences concrètes.L’abaissement du seuil de TVA pour les autoentrepreneurs a heureusement déclenché un tollé.Mais une autre mesure, passée inaperçue dans le flot des amendements, risque d’avoir des effets tout aussi ravageurs. Elle concerne des centaines de milliers de commerçants ainsi que des éditeurs de logiciels.Le 31 août 2025, tous les commerçants qui utiliseront un logiciel de caisse non certifié commettront sans le savoir une infraction : leur outil sera devenu illégal. Le PLF 2025 a supprimé l’autoattestation par les éditeurs au profit d’une certification coûteuse uniquement délivrée par deux organismes agréés, Infocert et LNE, sans véritable concurrence.Avant le 31 août, les éditeurs devront avoir signé un contrat par lequel ils s’engagent à payer un abonnement mensuel […]
Elle a raison !
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, il est encore temps de corriger nos erreurs : laisserez-vous deux organismes agréés faire la loi en attendant que les faillites prouvent – mais il sera trop tard – que cette réforme était une erreur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Je voudrais d’abord rappeler les circonstances dans lesquelles cette mesure a été adoptée. Elle est la conséquence d’un amendement déposé par un parlementaire socialiste sur le projet de loi de finances, amendement qui avait recueilli un avis défavorable du gouvernement. Il a cependant été voté par les députés de votre groupe : peut-être aurait-il été utile de réfléchir plus tôt !
Eh oui !
Vous m’interrogez sur les conséquences de la suppression de l’autoattestation par les éditeurs des logiciels de caisse dans le cadre des dispositions de la loi de finances. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que fait naître cette mesure pour de nombreuses entreprises, en particulier de très petites ou des entreprises individuelles. C’est pour cela que le gouvernement avait émis un avis défavorable.À présent, il nous faut agir en tirant les enseignements de cette mesure. C’est précisément ce que nous avons cherché à faire : dès l’adoption de la loi de finances, les services de Bercy et les ministres ont demandé aux services de la direction des finances publiques d’échanger avec l’ensemble des acteurs intervenant sur le sujet. À l’issue de cette concertation, nous avons décidé d’accorder une tolérance dans l’application de cette mesure : un délai d’un an donnera aux […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le 4 août 2021, un jeune homme de 19 ans, Souheil El Khalfaoui, a été tué par un policier à Marseille d’une balle dans le thorax.Quatre ans après les faits, la famille n’a toujours pas de réponses. Pire, elle vient d’apprendre, par un courrier de la juge d’instruction, que neuf scellés ont été égarés par la justice. Vous avez bien entendu : les images de vidéosurveillance, les enregistrements d’appels aux pompiers et à la police, l’audition filmée du policier qui a tué Souheil ont été égarés !Ma première question est la suivante : comment des pièces aussi importantes ont-elles pu disparaître ? Une enquête doit être menée immédiatement.Hélas, le cas de Souheil El Khalfaoui n’est pas isolé. Depuis 2017 : Rayana, 21 ans, tuée à Paris, simple passagère ; Sulivan, 19 ans, tué à Cherbourg, la policière ayant confondu son téléphone avec une arme ; Luis, 47 ans, souffrant de schizophrénie, tué […]
C’est une très bonne chose !
Cette définition est très large et place les policiers dans une situation compliquée. Il n’est pas normal qu’une partie de la population ait peur de sa police et que des contrôles policiers se terminent par des morts. La légitime défense ne doit jamais valoir permis de tuer. D’où ma seconde question : que comptez-vous faire, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je l’ai indiqué à M. Bompard, il y aura une inspection du ministère de la justice sur la disparition inacceptable des scellés, qui doivent permettre à l’autorité judiciaire de faire la vérité sur ce drame qui touche toute une famille. Je fais évidemment droit à sa demande afin que nous retrouvions les scellés et que les responsabilités soient parfaitement établies dans cette affaire.
Vous n’avez pas répondu !
Et le reste de la question ?
La parole est à M. Guillaume Lepers. (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent.)
J’espère que vous aurez un mot pour lui, madame la présidente !
Monsieur le premier ministre, samedi dernier, comme vous le voyez, j’ai été frappé alors que je tentais de protéger un jeune homme agressé par trois individus en marge de la fête de la musique. Au-delà de mon cas personnel, un simple geste citoyen, il y a cette réalité que des millions de Français vivent au quotidien : celle d’un climat d’insécurité qui s’installe doucement mais durablement, y compris dans nos territoires ruraux. Nos villes moyennes et nos villages sont confrontés à des violences nouvelles : rodéos urbains, refus d’obtempérer, trafic de stupéfiants ou de protoxyde d’azote. Cette insécurité n’est plus réservée aux grandes villes, elle s’étend, s’enracine et, malheureusement, se banalise dans nos territoires ruraux. Les bagarres de rue dégénèrent avec une brutalité inédite : armes blanches, voire armes à feu sont désormais présentes pour solder des comptes, parfois pour […]
Eh oui !
…désarme les citoyens et fragilise le lien social. Dans nos villes moyennes, nous le savons, nos effectifs de police et de gendarmerie sont sous-dimensionnés, et leur présence trop souvent symbolique, malgré la bonne volonté des agents de terrain. Or sans réactivité, sans dissuasion, sans sanction visible, c’est la République qui recule. Les maires tentent évidemment de pallier le désengagement de l’État par le développement des polices municipales, de la vidéosurveillance et de la prévention, mais ils sont souvent bien seuls dans ce combat.La sécurité des Français est un droit fondamental. La préserver doit être une priorité absolue. Je remercie, à ce titre, les ministres de l’intérieur et de la justice pour leur volontarisme. Toutefois, si nous avons besoin de fermeté et d’autorité, nous avons aussi besoin de moyens concrets. Ma question est donc simple, monsieur le premier ministre […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je veux d’abord saluer, non pas un acte de civisme, mais votre courage. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. Stéphane Peu applaudissent aussi.) Une chose est certaine, si vous ne vous étiez pas interposé samedi soir, la personne tabassée à terre par trois individus aurait été très grièvement blessée. J’espère qu’elle vous a exprimé sa gratitude. (M. Guillaume Lepers acquiesce.)Nous avons pu interpeller les trois individus incriminés. Deux sont majeurs et seront jugés jeudi en comparution immédiate. J’espère qu’ils seront lourdement sanctionnés. Le troisième est mineur. Que deviendra-t-il ? Quelle sanction recevra-t-il ?
Il sera privé de dessert pendant quinze jours !
C’est toute la question, après la décision du Conseil constitutionnel il y a quelques jours.Vous m’interrogez sur la violence qui s’étend partout, pas seulement dans les grands centres urbains mais aussi dans nos villes moyennes et dans nos campagnes. Je crois que nous devons agir à la racine, en nous attaquant au narcotrafic, cause de tant de violences. Depuis le début de l’année, avant même l’application de la loi sur le narcotrafic, nous avons arrêté plus de 20 000 trafiquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Nous devons aussi durcir la sanction pénale – le garde des sceaux y travaille – car, au fil des années, s’est créé en France une sorte de droit à l’inexécution des peines, ce qui est insupportable.Enfin, troisième réponse, que vous avez vous-même évoquée, nous devons améliorer le continuum de sécurité, l’articulation entre la police municipale et la police […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre de l’économie, comment le gouvernement peut-il demander aux citoyens et aux entreprises de notre pays de contribuer davantage au redressement des finances publiques alors que d’autres refusent de supporter le poids de l’impôt ? Je m’explique.Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons adopté à une très forte majorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat, un dispositif visant à lutter contre un détournement de la loi fiscale connu sous le nom de CumCum. Ce mécanisme, utilisé par de très nombreuses banques françaises au profit de non-résidents, leur permet d’échapper à l’impôt sur le revenu dû au titre des dividendes reçus. Le préjudice pour le Trésor public des pratiques d’optimisation fiscale agressive, voire de fraude, pourrait représenter jusqu’à 4,5 milliards d’euros.
Ils sont où ?
Il semblerait, d’après une note commune de la DGFIP et de la DLF de mars dernier, découverte par le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat, qu’à la demande de la Fédération bancaire française, contre l’avis de vos services et malgré les avertissements répétés de deux collègues sénateurs, vous ayez fait publier le 17 avril dans le Bofip une instruction fiscale créant plusieurs brèches et exceptions au dispositif, et contraires à la volonté du législateur.Ma question est double : tout d’abord, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que ces informations sont exactes ? Ensuite, envisagez-vous de procéder au retrait immédiat de cette instruction pour respecter la volonté du peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Vous l’avez dit, le mécanisme CumCum consiste à éviter, pour un non-résident, l’imposition sur les dividendes en transférant des titres à un intermédiaire qui n’est pas soumis au prélèvement à la source. Je le dis avec force : le principe de la disposition adoptée dans le PLF, comme celui qui sous-tend la doctrine de l’administration fiscale, est un principe de lutte contre la fraude et nous n’en démordrons pas. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu avant de contrôler ce type de mécanisme.
Vous les faites quand, ces contrôles ?
Je suis tenu au respect du secret fiscal, mais je peux vous dire que les premiers contrôles de ce mécanisme ont débuté en 2017 et qu’ils ont porté sur des opérations de prêt/emprunt de titres réalisés en 2014 et 2015. Cela ne date donc pas d’hier ! Ces contrôles ont fait apparaître un certain nombre de schémas litigieux dans des contrats à terme sur actions ou sur indices. Ils ont conduit à plusieurs dépôts de plainte et à une dénonciation fiscale obligatoire auprès du parquet national financier le 28 mars 2023. Cinq établissements bancaires ont fait l’objet de perquisitions dans le cadre d’enquêtes sur des délits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment.
Ce n’est pas le sujet ! Nous voulons changer la loi !
S’agissant du commentaire administratif que vous avez évoqué, il s’inscrit dans l’expression légitime, habituelle, de l’administration fiscale. Au sujet du Bofip publié le 17 avril dernier, je veux donc dire qu’il est normal que l’administration commente les dispositions nouvelles de la loi de finances. Quant aux précisions qui font aujourd’hui polémique, elles avaient déjà été formulées par le gouvernement lors des débats au Sénat. Nous aurions certes pu ne pas les réitérer, mais nous aurions ainsi manqué au devoir de transparence et de clarté dans l’interprétation de la loi que nous devons à tous les contribuables.
N’importe quoi !
Pour finir, je précise qu’un recours en référé a été introduit contre le Bofip. Il appartiendra au juge de dire le droit et, je l’espère, de clore ce débat.
La parole est à M. Charles de Courson.
Dans la note du 20 mars dernier que j’ai mentionnée, voilà ce qui est écrit : « Compte tenu de l’intention du législateur, une exclusion large de ces opérations soulèverait un risque polémique sévère. La direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques sont d’avis de ne pas répondre à la Fédération bancaire française sur ce point. » Le ministre a le droit de passer outre, mais cette décision est contraire à l’intention du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Il a raison !
La parole est à M. Daniel Grenon.
L’année dernière, la France a enregistré plus de 66 000 défaillances d’entreprises. Les entreprises du bâtiment, particulièrement les plus petites d’entre elles, subissent de plein fouet cette hausse des défaillances et une crise majeure depuis de nombreuses années. En ce milieu d’année 2025, les chiffres tombent : l’activité a reculé de 5 % au premier trimestre, confirmant la spirale négative entamée en 2024. La crise touche tous les corps de métier et toutes les entreprises du secteur. Malgré les alertes des professionnels du bâtiment, qui restent lettre morte, le gouvernement semble convaincu que la seule solution à la crise réside dans la construction neuve. Cette vision simpliste est incomplète et se prive d’un levier majeur pour relever les défis : celui de la rénovation, qui permet de loger nos concitoyens à moindre coût, de revitaliser les territoires et de maintenir les plus […]
La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Le secteur du bâtiment est essentiel à la société française : il représente 450 000 entreprises, dont, comme vous l’avez rappelé, 95 % sont des entreprises artisanales enracinées dans les territoires ; au total, 1,8 million d’actifs y travaillent, générant 200 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Autant dire que nous mesurons l’importance du sujet !Personne ne conteste l’intensité de la crise qui touche l’artisanat. Elle a pris une ampleur européenne au cours des dernières années, au point que l’Union européenne a décidé de nommer un commissaire européen au logement et à l’énergie, que j’ai rencontré jeudi dernier et auquel j’ai fait part des attentes de l’État français en matière de soutien aux entreprises.Quand le marché du logement neuf ralentit, en raison d’une baisse de la production, c’est la rénovation qui doit prendre le relais. Vous avez raison, la rénovation énergétique […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Ces derniers jours, deux gouvernements sont entrés dans une guerre « préventive », bombardant des sites nucléaires iraniens et violant la charte des Nations unies au nom d’un narratif mensonger. Rien d’étonnant de la part d’un président américain qui méprise l’ONU et d’un premier ministre israélien poursuivi pour crimes de guerre.Dans un contexte de gangstérisation des relations internationales, il est urgent de restaurer la primauté du droit. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France a un rôle crucial à jouer et elle ne peut s’en remettre à une Union européenne discréditée par son « deux poids, deux mesures ».En 2003, notre pays, quand bien même il n’avait alors aucune sympathie pour Saddam Hussein, a su s’opposer à la guerre en Irak et dénoncer la manipulation américaine qui nous a plongés dans le chaos. Aujourd’hui, nous exécrons le régime théocratique des […]
Les communistes qui citent Chirac, on aura tout vu !
L’Irak, la Libye et l’Afghanistan sont là pour nous le rappeler.Contre la loi du plus fort, la France doit condamner sans ambiguïté cette agression illégale et exiger le respect du droit international. Face aux risques vertigineux d’internationalisation du conflit, la France doit exiger, d’une part, une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour consolider le cessez-le-feu et préparer le jour d’après, d’autre part, des négociations multilatérales pour obtenir, sous l’égide de l’AIEA, le respect par l’Iran de ses obligations nucléaires.Monsieur le premier ministre, la diplomatie est la seule voie juste pour les peuples israélien, iranien et palestinien, ainsi que pour la sécurité internationale. La France va-t-elle s’exprimer avec plus de force et plus de liberté ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NUPES, SOC et EcoS.)
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
J’ai une pensée pour les otages Cécile Kohler et Jacques Paris (Applaudissements sur de nombreux bancs. – Mmes Eléonore Caroit, Stella Dupont et Brigitte Klinkert ainsi que M. Inaki Echaniz se lèvent pour applaudir),…
Otages bombardés !
…pour qui nous avons mobilisé absolument tous les moyens diplomatiques à notre disposition. Leur situation doit être rappelée à chaque fois qu’il est question de l’Iran.Il faut aussi rappeler le caractère inhumain du régime des mollahs, notamment de sa politique à l’égard des femmes. Parce qu’elles ne respectent pas les obligations vestimentaires qu’on leur impose, elles sont écrasées et on leur interdit des activités. Plusieurs centaines d’entre elles ont été mises à mort par pendaison ! Tout cela nous est insupportable et révolte nos consciences.Vous avez eu raison de rappeler que la France défend le droit international et ses principes. Vous demandez qu’elle le fasse avec plus de force, mais je ne vois pas de chef d’État qui le dise avec autant de force et de cette liberté à laquelle vous appelez, que le président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. […]
Ça ne sert à rien, personne ne l’écoute !
Il a manifesté son indépendance de jugement et rappelé de façon éloquente notre attachement aux principes du droit international. C’est la position de la France.Enfin, nous espérons que le respect du cessez-le-feu permettra d’entrer dans une ère nouvelle. Nous savons combien c’est difficile. Nous espérons aussi que là, comme ailleurs sur la planète, nous puissions un jour sortir de la loi de la force qui cherche à s’imposer à tous et retrouver la force de la loi. Cela ne se fera qu’en respectant le droit, notamment les droits de l’homme, et surtout ceux de la femme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
(L’oratrice prononce quelques mots en créole.) Non, la présence de Kassav’ sous les ors de l’Élysée ne saurait masquer la réalité de nos vies, ni faire taire nos exigences pour les pays des océans, dits d’outre-mer. Nous voulons la justice sociale, sanitaire environnementale, économique et foncière. Nous voulons des actes. Nous voulons des droits. Or le compte n’y est pas.Il n’y est pas lorsqu’à l’approche des grandes vacances, des milliers d’étudiants et de familles martiniquaises guadeloupéennes, guyanaises, réunionnaises, etc., vivent un exil contraint, car incapables de regagner leurs territoires, faute de moyens, faute de prix raisonnables proposés par les compagnies aériennes, qui ne cessent de s’engraisser sur notre dos. En fait, faute d’une véritable continuité territoriale !Le compte n’y est toujours pas, et encore moins son esprit, lorsque dans le cadre du protocole […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Les questions d’inégalité économique et sociale sont bien présentes dans l’ensemble des territoires ultramarins, notamment en Martinique. C’est incontestable. Il nous faut donc agir, peut-être comme cela n’a pas été fait depuis très longtemps. Par exemple, en dénonçant les pratiques du groupe GBH ou en luttant contre la vie chère – que ce soit en soutenant la proposition de loi dont vous avez été rapporteure, en publiant dans quelques semaines des circulaires et des décrets et en présentant en juillet un projet de loi. Ce dernier est le fruit d’une concertation étroite avec les parlementaires ultramarins et j’espère qu’il sera l’occasion d’un grand débat que vous ne manquerez pas d’enrichir lors de son examen à l’automne. Nous devons agir très concrètement.Je souhaite une application stricte du protocole signé en Martinique et adopté il y a quelques mois. L’État a pris ses […]
Non !
…il faudra continuer dans ce sens.
Vous nous avez seulement proposé la péréquation !
En ce qui concerne l’insécurité, il faut faire preuve de nuance. Il est incontestable que les sociétés martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise sont confrontées au piège du narcotrafic, mais l’État – la justice et le ministère de l’intérieur – met les moyens pour le combattre, que ce soit sur terre,…
Non !
…en mer…
Non !
…ou dans les airs.
Toujours pas !
Il faut des moyens considérables. Regardons en face ce danger imminent, qui frappe particulièrement la Martinique, et luttons – élus locaux, acteurs économiques et sociaux, État – ensemble contre ce fléau, plutôt que de nous renvoyer à nos responsabilités.
C’est à l’État de le faire ! Il s’agit d’une compétence régalienne !
La parole est à Mme Maud Petit.
J’associe à ma question Mickaël Cosson et Frantz Gumbs, ainsi que nos collègues des Antilles et de Guyane.Monsieur le ministre des outre-mer, dans nombre de nos territoires ultramarins, la situation provoquée par les algues sargasses atteint depuis plusieurs semaines un niveau d’alerte plus que préoccupant. Une crise sanitaire menace.Les images satellites de Météo-France font état d’une concentration de radeaux de sargasses particulièrement denses et massifs dans l’Atlantique. Les échouements de cette algue brune et toxique sur les côtes ne sont plus un phénomène ponctuel et épars. Ils sont désormais un fait structurel et récurrent, avec des conséquences pour nos territoires et populations, car le rythme d’arrivée dépasse largement les capacités locales d’intervention.Dans plusieurs communes littorales, des zones entières sont envahies, les habitants sont exposés à des émanations […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Sur le front de la lutte contre les sargasses, la situation est critique. En Guadeloupe, les îles de Marie-Galante et La Désirade, ainsi que le nord-est de la Grande-Terre, sont particulièrement touchés. En Martinique, la prolifération des sargasses est à son paroxysme. Depuis mars, plus de 4 400 tonnes ont été collectées.Nous sommes tous mobilisés, collectivités et État. Cette coopération étroite s’inscrit dans le cadre du plan sargasses 2, qui mobilise 36 millions d’euros sur la période 2022-2025.Avec Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, et M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé, nous avons lancé l’évaluation du plan sargasses 2. Cela contribuera à préparer le plan sargasses 3, dont les axes prioritaires ont été décidés avec le premier ministre lors du comité interministériel de la mer du 23 mai. Le troisième plan s’appuiera sur la prévention […]
La parole est à M. Jordan Guitton.
Monsieur le ministre de l’intérieur, selon une note de l’observatoire de l’immigration et de la démographie, révélée par Le Figaro, le coût de l’immigration explose : 100 milliards d’euros par an, soit une perte de 3,4 % du PIB. Quelle victoire idéologique pour Marine Le Pen, qui dresse ce constat depuis des années ! C’est quatre fois le budget de votre ministère, onze fois celui du ministère de la justice. Vous qui avez une parole si ferme sur l’immigration depuis un an, dites-nous pourquoi rien ne change ?Reprenons vos promesses. Le projet de loi immigration évoqué depuis des mois ? Rien ! Le remplacement de l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence ? Rien ! L’interdiction du voile islamique à l’université ? Rien ! Toutes vos promesses contre l’immigration ? Rien, jamais rien ! Où en est la fermeté sur l’Algérie ? Sur les grands événements – finale de la ligue des […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je vois que je deviens l’obsession du Rassemblement national. (Rires sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quel melon !
J’en déduis que je ne me trompe pas ! Beaucoup de Françaises et de Français soutiennent la politique du gouvernement en matière d’autorité et de fermeté. Ils savent parfaitement qu’on n’efface pas quarante ou cinquante ans de laxisme avec des propos qui sonnent comme des tracts,…