Adopté
Scrutin public ordinaire n°2657 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
121pour
0abst.
23contre
144 votants · 144 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 2 non-votants
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