Adopté
Scrutin public ordinaire n°2670 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
104pour
0abst.
52contre
156 votants · 156 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 2 non-votants
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