Rejeté Scrutin public ordinaire n°2680 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire

Le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

53pour

1abst.

104contre

158 votants · 157 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 158 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	47	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	25	0
Ensemble pour la République	contre	0	19	0
Socialistes et apparentés	contre	0	17	0
Écologiste et Social	contre	0	15	0
Horizons & Indépendants	contre	0	9	0
Droite Républicaine	contre	0	6	1
Les Démocrates	contre	0	7	0
UDR	pour	6	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	3	0
Non inscrit	contre	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 158 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Charles Alloncle	UDR	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Léa Balage El Mariky	EcoS	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Christophe Barthès	RN	pour
Fabrice Barusseau	SOC	contre

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Au mot près Le débat

Comme mon collègue Naillet, nous sommes opposés à l’article 3 et nous tenons à rappeler le principe selon lequel tout officier d’état civil est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou de maternité, quel que soit le… M. Jean-Hugues Ratenon Article 3 · lire en contexte

Cela a été souligné en commission, il est faux de prétendre que le dispositif du placement des familles en unité familiale prolongerait un régime inconventionnel. M. Manuel Valls Article 7 · lire en contexte

Les 490 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

22 avril 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

22 avril Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

27 mai Décision — Sénat : adopté

28 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

1 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2874, 367-109

1 juil. Dépôt d'un projet de loi

1 juil. Convocation d'une CMP

8 juil. Décision de la CMP : Accord

9 juil. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2975, 354-111

10 juil. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

18 juil. Saisine du conseil constitutionnel

7 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve