Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2750 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
24pour
0abst.
36contre
60 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →