Adopté
Scrutin public ordinaire n°2772 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
51pour
0abst.
0contre
51 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →