Adopté
Scrutin public ordinaire n°2777 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
18pour
5abst.
13contre
36 votants · 31 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 16 · 2 non-votants
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