Adopté
Scrutin public ordinaire n°2778 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
26pour
0abst.
9contre
35 votants · 35 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 2 non-votants
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